Les forces de l'ordre évaluent la conformité des vitres teintées
Depuis janvier 2017, il existe une nouvelle règlementation concernant la transparence des vitres de véhicules. Elles doivent notamment laisser passer 70 % de la lumière. Pour la Cour de cassation, c’est aux forces de l’ordre d’apprécier la conformité des vitres de voiture. Un point sur cette décision.
Les vitres doivent permettre une transmission régulière de la lumière d’au moins 70 %
Il est désormais proscrit d’avoir des vitres très teintées à l’avant de son véhicule. Le Code de la route précise que « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ». Elles doivent également être assez résistantes aux incidents liés aux aléas de la circulation et aux facteurs climatiques.
En l’espèce, un automobiliste avait été sanctionné par les forces de l’ordre à la suite d’un contrôle de ses vitres teintées. Pour ne pas être verbalisé, il mettait en avant sa bonne foi et des arguments techniques. Il estimait en effet qu’un moyen objectif était nécessaire pour mesurer la « transmission régulière ».
Celui-ci a tout de même écopé d’une amende de 135 € assortie d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire pendant une durée de 3 ans.
Le surteintage excessif : « un danger en matière de sécurité routière »
« Un surteintage excessif des vitres avant représente un réel danger en matière de sécurité routière », car il diminue la visibilité du conducteur, surtout la nuit, soulignait en 2017 le Ministère de l’Intérieur pour expliquer la mesure.
Cette disposition devait également permettre aux autorités de « mieux contrôler et donc de sanctionner l’usage du téléphone au volant, le port de l’oreillette en conduisant et le défaut de port de la ceinture de sécurité ».
La perception des forces de l’ordre prime
Dans le cadre de cette affaire, un tribunal de police avait, dans un premier temps, considéré que ces normes techniques devaient être scientifiquement et précisément vérifiées en cas de contestation sur la question de la teinte des vitres.
Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2018, a contredit cette décision. La perception des forces de police prime jusqu’à preuve du contraire, selon la loi, et la Cour est très exigeante pour admettre cette « preuve du contraire ». Ce sont les forces de l’ordre qui apprécient s’il y a lieu de dresser une contravention ou non. Si le gendarme estime qu’il ne peut pas voir le conducteur du véhicule, que les objets ou les couleurs sont déformés, il y a infraction.
