L'héritier qui ne prouve pas avoir renoncé à la succession doit payer les dettes
Un héritier qui n’a pas renoncé à la succession peut recevoir les factures des créanciers du défunt. C’est en tout cas ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 octobre 2019.
L’héritier dispose d’un délai de 4 mois pour exercer l’option successorale
Lors d’une succession, l’héritier a le choix entre trois solutions :
- accepter purement et simplement la succession
- accepter la succession à concurrence de l’actif net
- renoncer à la succession
Ces trois possibilités entraînent des conséquences différentes quant à l’obligation de paiement des dettes. L’héritier dispose de 4 mois à partir de l’ouverture du dossier de succession pour exercer l’option successorale. Un délai supplémentaire de 2 mois peut être demandé au juge. En cas de renonciation, l’héritier est censé n’avoir jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien et n’a pas à rembourser les dettes du défunt.
Succession : les créanciers peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit
Les créanciers d’une succession peuvent agir contre l’héritier saisi de plein droit sous réserve qu’il n’ait pas renoncé à la succession. En l’espèce, le département de Paris réclamait à un homme, héritier de sa grand-mère, les sommes qui avaient été perçues au titre de l’aide sociale pour son hébergement dans un établissement médicalisé. En 2018, la cour d’appel a rejeté la demande du département estimant qu’aucun acte précis ne constituait une acceptation tacite de la succession.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel. La juridiction précise que ce n’est pas au créancier de prouver que l’héritier a accepté la succession, mais à ce dernier de démontrer qu’il l’a refusée en accomplissant les démarches nécessaires auprès du tribunal. En effet, la déclaration de renonciation à une succession doit être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, conformément à l’article 784 du Code civil. Il n’est pas nécessaire de préciser le motif du refus.
Ainsi, cet arrêt du 19 octobre 2019 rappelle que les créanciers peuvent agir contre l’héritier qui n’a pas renoncé à la succession sans avoir à accomplir d’autres formalités.
