L'utilisateur d'un véhicule de location n'est pas toujours redevable de l'amende de stationnement
Dans le cadre d’un contrat de location de voiture à une entreprise d’autopartage, l’amende pour mauvais stationnement est redevable par la personne « en garde » du véhicule au moment de l’infraction, même si celle-ci a été commise par un client.
Stationnement gênant d’un véhicule de location
Un abonné avait loué un véhicule auprès de l’entreprise d’autopartage Autolilb. Au moment de restituer la voiture empruntée, il l’avait tout simplement laissée en stationnement gênant sur un trottoir le matin du 4 novembre 2015 à 1 h 37. Selon lui, la place affectée au véhicule semblait être occupée.
Les employés d’Autolib ont constaté puis signalé le stationnement gênant du véhicule en question à 6 h 6, soit 5 heures après que le client ait restitué le véhicule. Mais celui-ci n’avait pas été déplacé pour autant. Le véhicule a été verbalisé à 11 h 16, c’est à dire près de 10 heures après l’infraction.
Le dirigeant de l’entreprise d’autopartage a contesté le procès-verbal reçu en remplissant le formulaire de dénonciation d’un autre conducteur. Mais le client ne s’étant pas montré compatissant, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation par le dirigeant de l’entreprise.
L’entreprise d’autopartage peut être responsable
Dans un arrêt du 5 juin 2019, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’au regard de l’heure à laquelle l’infraction a été commise, l’abonné n’était plus responsable contractuel du véhicule. De plus, Autolib avait une parfaite connaissance de l’infraction puisqu’elle avait été signalée 5 heures avant le procès-verbal. En ce sens, la voiture en question était à nouveau sous la propriété de l’entreprise d’autopartage.
Un mauvais stationnement est considéré comme une « infraction instantanée ». À ce titre, la personne redevable de ladite amende est celle qui peut légalement mettre fin à la situation, car elle a le pouvoir de diriger, user et contrôler le véhicule. Autrement dit, dans ce cas précis, il s’agissait de la société d’autopartage.
Même si le véhicule n’avait pas été restitué en bonne et due forme, le conducteur locataire n’est plus fautif étant donné que l’infraction a été relevée en dehors de son contrat de location.
Bon à savoir : la dénonciation des conducteurs n’est applicable que pour les infractions prévues par l’article L130-9 du Code de la route, autrement dit, uniquement pour celles enregistrées par un radar automatique homologué.
