L'utilisation des chèques énergie bientôt possible dans les Ehpad
Expérimenté depuis 2016 puis mis en service en 2018, le chèque énergie concerne aujourd’hui près de 6 millions de foyers.
Règlement des dépenses énergétiques
Avec une valeur faciale comprise entre 48 € et 277 €, le chèque énergie permet de régler les dépenses énergétiques :
- des propriétaires ou locataires de logements individuels ou en copropriétés ;
- des occupants de foyers-logements signataires d’une convention APL avec l’État.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
- factures d’énergie (tous combustibles pour le chauffage et l’eau chaude) ;
- redevances en logement-foyer ;
- dépense de rénovation CITE (Crédit d’impôt transition énergétique).
Aujourd’hui encore, les résidents bénéficiaires qui logent en maison de retraite sont dans l’impossibilité d’utiliser leur chèque énergie pour régler les consommations à leur établissement, celui-ci n’étant pas autorisé à l’accepter. Ils ne peuvent pas non plus le transmettre à un tiers compte tenu de son caractère nominatif.
Le projet de loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) vise à alléger de nombreux dispositifs publics pour en optimiser les effets et les rendre plus efficaces auprès des administrés, particuliers ou professionnels. Son texte a été adopté le 28 octobre dernier par l’Assemblée nationale.
Il prévoit notamment de rétablir l’égalité de traitement entre tous les citoyens bénéficiaires du chèque énergie en permettant aux établissements d’accueil d’accepter le règlement des dépenses d’énergie par ce moyen de paiement. Une volonté de rendre effectif un levier du pouvoir d’achat.
Quels établissements sont concernés ?
Un certain nombre d’établissements vont désormais pouvoir accepter les chèques énergie pour le paiement des consommations, notamment :
- les EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ;
- les EHPA (Établissement d’hébergement pour personnes âgées) ;
- les USLD (Unité de soins de longue durée).
Chaque établissement nouvellement éligible devra adhérer en tant « qu’acceptant » en se rendant sur le site www.chequeenergie.gouv.fr, section « espace professionnel ».
Il devra aussi respecter les modalités de protection instaurées à l’intention des bénéficiaires de ces chèques énergie, à savoir le maintien de la fourniture en cas d’incident de paiement ainsi qu’une réduction des frais d’impayé et une exonération des frais de rejet de paiement.
Afin de sécuriser son usage, le chèque énergie dispose de caractéristiques anti-fraude :
- protection contre la photocopie ;
- texture en relief ;
- code à gratter non découvert.
Dans le cas contraire, il est possible d’effectuer une vérification en ligne du statut du chèque par la saisie de son numéro ou le scan de son QR Code.
Comment demander son chèque énergie ?
Sur la base des informations fiscales vous concernant, l’administration vous adresse automatiquement le chèque énergie.
Le revenu fiscal de référence (RFR) annuel doit être inférieur à 10 700 € pour une personne seule et 16 050 € pour un couple. Vous pouvez vérifier votre éligibilité via l’outil proposé par le Ministère de la transition écologique.
La validité du chèque énergie 2020 est fixée au 31 mars 2021.
Comment utiliser son chèque énergie ?
Vous pouvez adresser votre chèque directement à votre gestionnaire d’établissement par voie postale ou par remise en main propre. Vous pouvez aussi l’utiliser en ligne lors du paiement dématérialisé de votre facture, si l’établissement le permet.
Vous pouvez demander à ce que ce dispositif soit automatiquement renouvelé chaque année en adressant une demande par téléphone au 0804 205 805 ou par courriel. Dans ce cas, vous ne recevrez plus de chèques énergie, leur montant sera automatiquement déduit des factures émises annuellement.
Le chèque énergie n’est pas fractionnable, il est utilisable en une seule fois. Si sa valeur faciale dépasse le montant dû, le fournisseur ne rembourse pas la différence.
Si vous devez réintégrer votre logement à l’issue de votre séjour en établissement, il est possible de convertir votre chèque énergie en chèque travaux utilisable auprès d’un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cette conversion sera possible jusqu’à trois années, les chèques auront une validité de 2 ans.
Un dispositif très attendu
L’entrée en vigueur de cette réforme contenue dans le projet de loi ASAP adopté par l’Assemblée nationale est désormais entre les mains du Conseil d’État qui étudie le décret relatif aux modalités d’application du dispositif dans ce contexte élargi.
Les détenteurs du chèque énergie 2020 souhaitent bénéficier de son avantage avant sa date de péremption, fixée au 31 mars 2021, et attendent avec impatience la validation rapide du projet de décret.
