Qu'est-ce que le 49-3 et pourquoi le gouvernement pense y avoir recours ?

Ce mercredi, le gouvernement a utilisé l’article 49-3 de la Constitution. Objectif : adopter la première partie de son projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale. « Il y a un délai constitutionnel. Il nous faut avoir adopté le budget dans un délai donné et la fin des débats sur la première partie du budget est demain (ce mercredi) », a expliqué le porte-parole du gouvernement Oliver Véran, sur France2.

C’est quoi le 49-3 ?

Le 49-3 est un article de la Constitution qui permet à la Première ministre, Élisabeth Borne, d’engager la responsabilité de son gouvernement. Cela peut-être dans le cadre d’un PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), d’un PLF (projet de loi de finances), d’une autre proposition de loi ou d’un projet de loi qui est débattu par les députés.

Dans les faits, si Élisabeth Borne décide de recourir au 49-3, les discussions autour du projet de loi de finances pour 2023 vont être suspendues. Puis, le texte sera automatiquement adopté, sauf si une motion de censure est votée dans les 24 heures. Et si la majorité des membres de l’Assemblée nationale approuve cette motion de censure, alors le texte est rejeté et le gouvernement doit démissionner.

Bon à savoir : depuis 2008, l’article 49-3 ne peut être utilisé que pour un seul texte de loi par session, hors PLFSS et PLF. Par ailleurs, sur les motions de censure déposées depuis 1958, seule une a été adoptée. C’était en 1962. Le Premier ministre, Georges Pompidou, avait donc dû présenter sa démission au général de Gaulle. Toutefois, ce dernier avait obligé son gouvernement à rester en place et 4 jours plus tard, l’Assemblée nationale était dissoute. Un nouveau gouvernement toujours dirigé par Georges Pompidou était ensuite nommé.

Combien de fois l’article 49-3 de la Constitution a-t-il été utilisé ?

Depuis le début de la 5e République, c’est-à-dire en 1958, l’article 49-3 de la Constitution a été utilisé 87 fois. Dans le détail, c’est Michel Rocard, Premier ministre de 1988 à 1991, qui s’en est le plus servi. Il a engagé à 28 reprises la responsabilité de son gouvernement, notamment sur la réforme du statut de la Régie Renault ou encore pour créer le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel).

Suivent : Jacques Chirac, Premier ministre de 1974 à 1976 puis de 1986 à 1988, Raymond Barre, Premier ministre de 1976 à 1981, Édith Cresson, Première ministre de 1991 à 1992, avec 8 utilisations. Notons également que Lionel Jospin, Premier ministre de 1997 à 2002, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre de 2012 à 2014 et François Fillon, Premier ministre de 2007 à 2012, n’ont jamais utilisé le 49-3.

Pour rappel, la dernière fois qu’un Premier ministre s’en est servi, c’était en 2020 : Édouard Philippe avait engagé la responsabilité du gouvernement sur la réforme des retraites.