Reprise de sépulture en terrain commun : les maires doivent informer la famille de la crémation

Reprendre une sépulture en terrain commun à l’issue d’un délai de 5 ans, puis procéder à la crémation des restes du défunt, sans en avertir la famille, est-ce constitutionnel ? Non, répond le Conseil Constitutionnel dans une décision paru le 31 octobre 2024.

Le fils de la défunte n’avait pas été informé de la crémation du corps de sa mère

Pour comprendre l’histoire, revenons aux prémices. La mère du plaignant est morte en février 2012. Elle a été inhumée en terrain commun au cimetière de Thiais, à Paris. 5 ans plus tard, comme la loi lui permet, la mairie de Paris a exhumé le corps et l’a fait incinérer. Après crémation, les cendres de la défunte ont été dispersées. Le hic ? Son fils, qui avait effectué les formalités administratives auprès de la mairie lors du décès, n’est pas informé. C’est en se rendant sur la tombe de sa mère qu’il découvre qu’elle avait été exhumée.

Estimant subir un préjudice, il décide donc de porter l’affaire en justice. En avril 2022, le tribunal administratif de Paris lui donne raison en condamnant la ville de Paris à lui verser 5 000 euros. La mairie fait appel de cette décision. En novembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris rejette la demande du plaignant. Ce dernier se pourvoit en cassation.

Mais avant de trancher, le Conseil d’État demande au Conseil constitutionnel son avis sur la constitutionnalité de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ».

Certaines dispositions sont déclarées inconstitutionnelles

« Les mots en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt (…) sont contraires à la Constitution », écrivent les Sages dans leur décision. Il faut donc les retirer de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales. Mais en le faisant, il ne reste plus que « le maire peut faire procéder à la crémation des restes ». Ce qui revient à dire que l’édile pourrait faire brûler le corps du défunt puis à le réduire en cendres, même en cas d’opposition du défunt.

Pour éviter cette problématique, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter la date d’abrogation de ces dispositions au 31 décembre 2025, le temps de laisser au gouvernement le soin de rédiger la loi autrement. Toutefois d’ici là, les Sages rappellent que les maires doivent « informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun ».

Bon à savoir : cette décision n’est pas rétroactive. Les mesures prises par les maires avant sa publication ne peuvent pas être contestées sur une possible inconstitutionnalité.