Retour du droit de vote pour les personnes handicapées et sous tutelle
Lundi 9 juillet lors du deuxième Congrès de Versailles de son quinquennat, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé le retour du droit de vote des personnes placées sous tutelle. La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, défend cette mesure qui concerne 350 000 personnes en France. Le point sur ses déclarations.
Il n’y aura plus de « permis de voter »
Avant 2007, le droit de vote était systématiquement retiré aux personnes placées sous tutelle. Fait dénoncé depuis des années par les associations qui y voyait une mesure extrêmement discriminatoire. En effet, comme l’a fait remarquer Sophie Cluzel dans une tribune publiée dimanche 15 juillet, « la volonté et la possibilité d’exprimer ses choix ne dépendent pas d’un niveau d’indépendance économique, culturelle ou sociale ni d’un niveau de connaissance, mais relèvent de la qualité intrinsèque de l’être humain ».
Après 2007, la loi avait subi une première modification : les personnes mises sous tutelle conservaient leur droit de vote sous réserve qu’un juge et un médecin ne trouvent pas de raison valable de leur retirer.
En janvier 2017, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) a jugé cette pratique discriminatoire et a préconisé l’ouverture universelle du droit de vote, une position partagée par le défenseur des droits, la Cour européenne des droits de l’homme et l’ONU.
Le droit de vote « inconditionnel » des personnes handicapées dès 2019
« Le président de la République a pris un engagement très fort : le retour vers la citoyenneté pleine et entière des personnes sous tutelle. C’est une grande victoire pour les personnes handicapées et leurs familles, qui se battent depuis plus de trente ans pour faire reconnaître le caractère inconditionnel du droit de vote », déclare Sophie Cluzel.
« Trop souvent oubliées, les personnes en situation de handicap vont pouvoir, grâce à ce droit de vote, faire entendre leur voix sur les politiques publiques qui les concernent », ajoute-t-elle.
Elle a également précisé que la mise en place d’actions concrètes de mesures allant dans le sens de l’engagement du président devrait commencer début 2019.
« Cette reconnaissance est une première étape majeure. Nous voulons aller plus loin et construire une société qui s’adapte à l’autre, partout dans son parcours de vie : à l’école, à l’université, dans le monde du travail et dans le quotidien », « la société inclusive est une chance pour tous » a déclaré la secrétaire d’État.
Des mesures d’accompagnement devraient être mises en place
Cette décision de retour au droit de vote des personnes sous tutelle est une bonne nouvelle pour les associations qui souhaitent toutefois que des mesures soient prises pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
« Nous ne pouvons qu’applaudir, estime ainsi Luc Gateau, président de l’Unapei. Nous resterons néanmoins vigilants à ce qu’un réel accompagnement à la citoyenneté soit proposé aux personnes concernées. »
Même si ces mesures d’accompagnement restent à définir, la CNCDH avait fait quelques propositions allant dans ce sens en 2017, par exemple une modification de l’article L. 64 du code électoral pour permettre aux personnes handicapées d’être accompagnées dans l’isoloir, une simplification de la propagande électorale « facile à lire et à comprendre », ou d’amélioration de l’accès aux bureaux de vote et aux meetings politiques.
