Une proposition de loi veut faciliter le changement de sexe à l'état civil

La date n’a pas été choisie au hasard. Alors que la journée internationale de la visibilité transgenre avait lieu le 31 mars, une proposition de loi déposée au Sénat veut simplifier la procédure pour changer de sexe à l’état civil.

Changement de sexe à l’état civil : pourquoi une proposition de loi veut modifier la procédure actuelle ?

À l’heure actuelle, les personnes qui veulent changer de sexe à l’état civil doivent obligatoirement faire une requête au tribunal de leur lieu d’habitation ou de leur lieu de naissance. « La personne transgenre est amenée à fournir toute sorte de preuves l’obligeant à dévoiler les détails les plus intimes », écrit la sénatrice écologique Mélanie Vogel dans l’exposé des motifs. « Certains tribunaux demandent même systématiquement des avis psychiatriques », déplore-t-elle.

Autre problématique selon elle : le coût financier. Car en raison de la complexité de la procédure judiciaire, certaines personnes transgenres vont se faire représenter par un avocat. Cela « témoigne de l’inaccessibilité de la procédure », regrette la sénatrice. Et malgré ces dépenses, l’issue de la demande reste toujours incertaine, le juge étant le seul à pouvoir accepter ou non le changement de sexe à l’état civil.

Bon à savoir : les personnes nées à l’étranger doivent faire leur demande par requête au tribunal de Nantes. Pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les démarches s’effectuent auprès du tribunal de Paris.

Que prévoit le texte pour simplifier les démarches ?

Pour faciliter le changement de genre à l’état civil, cette proposition de loi veut remplacer cette procédure par une simple déclaration auprès de l’officier de l’état civil. Pour les Français habitant à l’étranger, la déclaration pourrait être déposée au service central de l’état civil ou au consulat. « La modification permettrait de changer de prénoms en même temps », précise l’article 1 du texte.

Seule contrainte pour faire les démarches ? Avoir au moins 15 ans lors de la demande de modification de sexe à l’état civil. Les personnes nées à l’étranger ne devraient pas payer le droit de timbre de 200 euros pour l’édition d’un nouveau titre de séjour, prévoit également la proposition de loi.

La proposition de loi va-t-elle être adoptée ?

Pour le moment, cette proposition de loi n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat, étape indispensable pour être examinée en vue d’une possible adoption.

Par ailleurs, la droite sénatoriale, qui est le groupe politique le plus représenté dans l’hémicycle, a présenté à la mi-mars un rapport sur la transidentité des mineurs. Le texte préconise notamment l’interdiction de toute chirurgie ou de traitement médical avant 18 ans. Les élus déposeront bientôt une proposition de loi en ce sens.