Voyage annulé : les remboursements en avoirs contraires au droit de l'Union européenne

C’est un litige qui a concerné de nombreux voyageurs dont le séjour a été annulé en raison de la crise sanitaire : les compagnies aériennes et autres professionnels du tourisme pouvaient-ils imposer des avoirs en guise de remboursement ? Non, répond Laila Medina, l’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne dans des conclusions publiées le 15 septembre.

Voyage annulé : de nombreux clients se sont vus imposer des avoirs

Car pour rappel dès le mois de mars 2020, de nombreuses compagnies aériennes et agences de voyage ont annulé leurs vols. De leur côté, les clients victimes de ces annulations pensés être remboursés. Mais, l’exécutif a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance qui autorise les professionnels du tourisme à proposer une prestation équivalente ou un avoir valable durant 18 mois pour tous les voyages annulés entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.

Et c’est cette ordonnance qui a été attaquée par l’UFC-Que choisir et la CLCV (Consommation Logement Cadre de vie). Les deux associations ont saisi le Conseil d’État pour l’annuler. Or le 1er juillet 2021, la plus haute juridiction administrative en France décide de reporter sa décision à plus tard, le temps que la Cour de justice européenne dise si un remboursement doit obligatoirement se faire en argent ou peut également se faire sous forme d’avoirs et si l’épidémie de Covid justifiait ces dérogations.

Le remboursement doit se faire « en argent »

Dans ses conclusions publiées ce jeudi 15 septembre, l’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne, Laila Medina répond que le remboursement doit se faire « en argent ». Elle ajoute que « la directive 2015/2302 doit être interprété (…) comme s’opposant à ce que cet organisateur impose une autre solution, en particulier sous la forme d’un bon à valoir d’un montant égal à celui des paiements effectués ». Toutefois, « cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le voyageur choisisse de recevoir » un avoir, écrit-elle.

À la deuxième question, Laila Medina estime que la crise sanitaire ne peut pas « justifier une dérogation temporaire à l’obligation de rembourser l’intégralité des paiements effectués dans un délai de 14 jours ». Pour elle, l’ordonnance « semble aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour faire face aux difficultés insurmontables rencontrées ».

Des conclusions qui n’ont pas de valeur

Attention toutefois, ces conclusions n’ont aucune valeur juridique : les juges de la Cour de justice de l’Union européenne vont désormais délibérer et l’arrêt sera rendu d’ici 3 à 4 mois. De plus, rappelons que la durée de validité des avoirs de 18 mois est désormais dépassée. Ainsi, les voyageurs ont dû normalement les utiliser.

Cependant, si les juges de la Cour de justice vont dans le même sens : les voyageurs qui ont annulé eux-mêmes leur séjour pourraient alors demander un remboursement. La bataille juridique n’est donc pas finie.