CPAM de Limoges 87000

Comment bénéficier de l’Aide médicale de l’État ?

La CPAM Limoges 87000 permet aux personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français de bénéficier d’une couverture santé via l’Aide médicale de l’État (AME). Elle est attribuée sous conditions de ressource et de résidence, et réservée aux plus précaires, dans le but de permettre un accès aux soins pour tous.

Si l’Aide médicale de l’État est destinée à un enfant de moins de 18 ans, elle est attribuée sans condition. Autrement dit, si les parents sont en situation irrégulière et n’ont pas droit à l’AME car ils dépassent le plafond de ressources, leur enfant mineur pourra tout de même en bénéficier.

Pour pouvoir prétendre au dispositif d’Aide médicale de l’État, il faut remplir 3 conditions :

• Être en situation irrégulière sur le territoire français, à l’exception de Mayotte où le dispositif de l’AME n’est pas en vigueur ;
• Résider en France depuis au moins 3 mois, de façon continue ;
• Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond fixé pour la Complémentaire santé solidaire.

Les conjoints et concubins peuvent bénéficier également bénéficier de l’Aide médicale de l’État, de même que les enfants à charge, jusqu’à l’âge de 20 ans s’ils sont étudiants.

Les personnes étrangères en situation irrégulière placées en centre de rétention administrative peuvent elles aussi bénéficier de l’AME si leur état de santé nécessite des soins.

Les personnes demandant à bénéficier de l’AME doivent pouvoir prouver leur identité, leur présence en France depuis au moins 3 mois et justifier de leurs ressources. Pour l’identité, sont acceptés le passeport, le livret de famille, l’extrait d’acte de naissance, la carte d’identité, l’ancien titre de séjour, mais aussi le permis de conduire, la carte d’étudiant ou la carte professionnelle du pays d’origine, ou encore tout document des Affaires étrangères mentionnant l’identité de la personne.

La présence en France depuis au moins 3 mois peut être prouvée par un visa attestant de la date d’entrée en France, un bail, une quittance de loyer ou une facture d’hôtel, des factures d’électricité, de téléphone fixe ou de gaz, une attestation établie par un centre d’hébergement ou encore un avis de non-imposition. En ce qui concerne les ressources, si aucune pièce justificative ne peut être fournie, une déclaration sur l’honneur est suffisante.

Pour faire la demande d’AME, la personne doit remplir le formulaire dédié et le déposer en personne à l’accueil de la CPAM Limoges 87000, accompagné des pièces justificatives demandées. Il est possible d’obtenir de l’aide pour constituer son dossier en se rapprochant d’une association, d’un centre communal d’action sociale ou d’un établissement de santé.

La CPAM étudie ensuite le dossier et donne une réponse favorable ou défavorable. Si l’AME est refusée, la personne dispose de 2 mois pour demander un recours gracieux auprès du directeur de la CPAM de Limoges.