Bénéficier et percevoir une pension de retraite : les démarches
Les travailleurs ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite et ayant cotisé au moins un trimestre peuvent bénéficier d’une pension de retraite. L’âge légal de départ à la retraite est déterminé en fonction de la date de naissance. Pour les personnes nées avant 1955, l’âge légal de départ à la retraite varie entre 60 et 62 ans. Pour les travailleurs nés à partir de 1955, l’âge légal est de 62 ans. Comment toucher sa retraite ? Retrouvez les démarches à effectuer.
Quelles sont les pensions de retraite auxquelles on peut prétendre ?
Une fois le départ à la retraite effectif, les salariés du secteur privé perçoivent :
- une pension de retraite de base versée par la sécurité sociale (Carsat ou Cnav),
- et une pension complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco.
Pour prétendre à une pension de retraite, vous ne devez plus exercer d’activités professionnelles relevant d’un régime obligatoire de retraite.
Notez que c’est la nature d’une activité professionnelle qui définit le régime d’affiliation. Par conséquent, votre pension peut être versée par un autre organisme tel que la MSA (régime agricole), le CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), l’ONACVG (anciens combattants), etc.
Pour connaître le ou les régimes pour lesquels vous avez cotisé tout au long de votre carrière, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du site internet Info Retraite.
Comment et quand faire une demande de pension de retraite ?
Pour percevoir sa pension de retraite à temps, il convient d’anticiper les démarches de liquidation de droits en moyenne 6 mois avant la date envisagée.
Pour cela, il faut remplir un imprimé de demande de retraite en ligne sur le site internet de votre caisse ou sous format papier. Pour les salariés du secteur privé, une seule demande doit être faite auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dans le cas d'une demande par internet). Elle couvrira l'ensemble de vos régimes de retraite, qu'ils soient de base et complémentaire. Si vous préférez opter pour un envoi de dossier par voie postale, vous devrez aussi transmettre votre demande auprès de l'Agirc-arrco.
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir pour toute demande de retraite :
- l’imprimé de demande de retraite formulaire cerfa 10916 06 (appelé aussi formulaire cerfa 51672 05) pour le régime général, le régime agricole, celui des cultes et des indépendants (ex RSI) ;
- un document de reconstitution de carrière si besoin ;
- la photocopie d’une pièce d’identité ;
- la photocopie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB).
D’autres justificatifs peuvent être demandés selon les situations. Par exemple, les anciens combattants devront compléter l'imprimé de demande de retraite (formulaire cerfa 10860 04).
La demande de départ à la retraite peut se faire en ligne pour plus de simplicité. Pour cela, il vous suffit de vous connecter via votre compte FranceConnect. Les pièces justificatives nécessaires à votre dossier vous seront demandées au format numérisé. En cas de besoin, un conseiller retraite vous accompagnera dans vos démarches.
Les majorations possibles
Votre retraite peut être majorée si vous avez au moins un enfant à charge ou si vous avez eu au moins 3 enfants.
Dans ce cas, présenter :
- une photocopie du livret de famille ou l’acte de naissance de chaque enfant ;
- une délibération du Conseil de famille pour les enfants dont vous êtes le tuteur.
Pour les enfants âgés de 18 à 25 ans, vous devez fournir :
- un certificat de scolarité ou d’apprentissage ;
- une attestation d’inscription à Pôle emploi et déclaration sur l’honneur de non-indemnisation ;
- un titre de pension, une carte d’invalidité ou une notification de la MDPH.
D’autres majorations au titre de la famille peuvent s’appliquer sur l’ensemble des régimes. D’une manière générale, vous pouvez prétendre à :
- 4 trimestres pour la maternité ou l’adoption ;
- 4 trimestres supplémentaires pour l’éducation de l’enfant ;
- des trimestres pour les parents affiliés à l’AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer).
Les trimestres supplémentaires sont octroyés automatiquement à la mère. Si un père souhaite faire valoir ses droits à l’éducation, il doit renseigner le formulaire cerfa 15046 01 de déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010.
