Changement d'hôpital : quelle est la prise en charge des frais de transport ?

Parfois, les établissements de santé ne disposent pas du plateau technique nécessaire pour les soins d’un patient. Dans ce cas, ils peuvent prescrire son transfert dans un autre établissement. Qui doit régler les frais de transport en cas de changement d’hôpital ? Réponse dans cet article.

L'hôpital prescrit le transfert du patient : qui prend en charge les frais de transport ?

Lorsqu’un professionnel de santé (interne ou médecin) constate que son patient a besoin de soins urgents et si l’établissement ne dispose pas des moyens nécessaires pour le soigner, le directeur doit prendre des dispositions afin qu’il soit transporté dans un établissement qui peut le prendre en charge. Il en est de même en cas de manque de place (article R. 1112-14 du Code de la santé publique).

Lorsque l’hôpital prescrit le transfert, la Sécurité sociale n’assure pas la prise en charge du transport. C'est à l’établissement qui a prescrit de prendre en charge les frais (article L162-21-2 du Code de la Sécurité sociale).

L’hôpital ne prescrit pas le transfert du patient : qui prend en charge les frais de transport ?

D’une part, si l’établissement de santé n’a pas prescrit le transfert, c’est au patient de payer. D’autre part, la Sécurité sociale n’assure pas le remboursement des frais.

Pour obtenir une prise en charge, le patient peut se tourner vers une assurance à laquelle il a souscrit (assurance de sa carte bancaire, garantie accident de la vie…) ou vers sa mutuelle.

Toutefois, les établissements doivent être vigilants quant à déterminer si le patient a besoin d’une prescription pour un transfert. Car leur responsabilité pourrait être engagée en cas de faute ou de manquement aux règles de sécurité. Par exemple, si le changement d’hôpital est retardé ou en cas d’absence d’un transfert qui était indispensable en raison de l’état de santé du patient.

Quels sont les frais de transport pris en charge par l’Assurance Maladie ?

Pour rappel, l’Assurance Maladie ne prend pas en charge les frais de changement d’hôpital. En revanche, sous certaines conditions, elle prend en charge les frais de transport pour rentrer chez soi après une hospitalisation ou pour se rendre à des rendez-vous pour des examens et pour des soins.

Quelles sont les situations qui permettent une prise en charge des frais par l’Assurance Maladie ?

Voici une liste de motifs qui permettent de bénéficier du remboursement des frais de transport par l’Assurance Maladie :

• entrée ou sortie d'hôpital ;
• affection de longue durée (ALD) ;
• état qui justifie un transport allongé ;
• soin en rapport avec un accident du travail ;
• soin en rapport avec une maladie professionnelle ;
• transport vers un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) (*) ;
• état qui justifie une surveillance constante avec transport en ambulance ;
• déficience au déplacement ou incapacité définie par le référentiel de prescription des transports ;
• un transport sur une distance supérieure à 150 km aller (*) ;
• contrôle réglementaire (convocation médecin expert, fournisseur d'appareillage agréé, convocation contrôle médical)  ;
• transports vers un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) (*) ;
• les patients qui ont moins de 20 ans, qui sont hospitalisés plus de 14 jours et qui bénéficient d’une permission de sortie (retour à domicile) ;
• les transports en série, c’est-à-dire : 4 transports (minimum) sur 2 mois et plus de plus 50 km aller (*).

(*) nécessite un accord préalable de la CPAM.

Bon à savoir : l’accompagnateur d’un patient de moins de 16 ans peut bénéficier du remboursement des frais de transport en commun. À condition que le médecin l’ait indiqué sur la prescription médicale.

Comment bénéficier d’un remboursement des frais de transport par l'assurance maladie ?

Pour que vous puissiez demander le remboursement, le médecin doit effectuer une prescription ( cerfa 11574). C’est lui qui choisit le moyen de transport selon un référentiel :

• ambulance ;
• taxi conventionné ;
• véhicule personnel ;
• transport en commun ;
• véhicule sanitaire léger.

Parfois, la prescription médicale nécessite une demande d’accord préalable auprès de la CPAM. Dans ce cas, le professionnel de santé vous remet le cerfa 11575. L’absence de réponse 15 jours après l’avoir retourné, signifie que la demande est acceptée.

Ces documents sont à adresser à la CPAM dont dépend le patient. Ils doivent être accompagnés des justificatifs du règlement des frais en fonction du moyen de transport utilisé :

• facture du transporteur ;
• état des frais ( cerfa 11162) + les titres utilisés pour le transport avec un véhicule personnel ou avec les transports en commun.

Vous pouvez envoyer votre demande de remboursement en ligne ou par courrier. Si vous choisissez la procédure dématérialisée depuis votre compte Ameli, cliquez sur « Mes démarches » puis sur « Demander le remboursement d'un transport personnel ». En moyenne, il faut compter moins d’une semaine pour être remboursé.

Le médecin qui vous prescrit le transport vous indique toujours la marche à suivre. Vous pouvez contacter la CPAM pour toute question, ainsi que pour le suivi de votre dossier.

Quel est le montant de la prise en charge par la CPAM ?

Les situations suivantes permettent une prise en charge à 100 % des frais de transport :

• femmes enceintes ;
• accidenté du travail ;
• aide médicale de l’État ;
• maladie professionnelle ;
• affection longue durée (ALD) ;
• nouveau-né âgé de moins de 30 jours ;
• complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• les mineurs qui sont accueillis dans les CAMSP ainsi que dans les CMPP.

Pour les autres situations, le taux de remboursement est de 65 %.