Comment obtenir une carte de résident de 10 ans ?

Vous venez de l’étranger et souhaitez demander une carte de résident de 10 ans en France ? Vous pouvez l’obtenir dans le cadre du renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle comme premier titre de séjour selon votre situation. Famille en France, protection internationale, services rendus à la France, les conditions pour obtenir une carte de résident de 10 ans en France sont multiples. Nous faisons le point.

La carte de résident de 10 ans : c’est quoi ?

Une carte de résident de 10 ans est un titre de séjour qui vous autorise à vivre et à travailler en France. Pendant cette période de 10 ans, vous n’avez pas besoin de faire de nouvelles démarches administratives pour renouveler vos titres de séjour. Grâce à la carte de résident de 10 ans, votre employeur n’a pas besoin de demander une autorisation de travail.

Valable 10 ans, ce titre de séjour est renouvelable. Sachez toutefois, qu’il perd sa validité si vous quittez la France pendant 3 années consécutives.

Comment obtenir la carte de résident de 10 ans ?

Avant de faire une demande de carte de résident, vérifiez si vous remplissez les conditions.

Étape 1 : identifier votre situation

Selon votre situation, la liste des documents à fournir et les démarches à effectuer pour obtenir une carte de résident de 10 ans peuvent varier. Dans un premier temps, avant de procéder à une demande de carte de résident, vous devez donc bien identifier votre situation :

• Époux ou épouse d’une personne française ;
• Étranger entré en France par regroupement familial ;
• Parent d’un enfant français ;
• Enfant et ascendant d'un ressortissant français ;
• Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille ;
• Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille ;
• Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère ;
• Victime de violences conjugales, de proxénétisme ou de la traite des êtres humains ;
• Jeune pouvant obtenir la nationalité française ;
• Retraité.

Vous êtes Européen, Algérien ou vous venez d’un pays ayant conclu un accord sur les flux migratoires avec la France ? D’autres règles s’appliquent.

Étape 2 : remplir les conditions

Si vous êtes époux ou épouse d'une personne française, les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

• Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans.
• Votre époux(se) a conservé la nationalité française.
• Vous remplissez une condition d'intégration républicaine (engagement à respecter les principes de la République française et connaissance suffisante de la langue française).

Les conditions à remplir pour les étrangers entrés en France par regroupement familial sont :

• Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial.
• Vous résidez en France de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans.

Pour un parent d'un enfant français :

• Vous êtes la mère ou le père d'un enfant français résidant en France.
• Depuis 3 ans au moins, vous avez donc une carte de séjour vie privée et familiale qui vous permet de résider en France avec votre enfant.

Pour un enfant de Français :

• Vous avez entre 18 et 21 ans.
• Vous avez entre 16 à 18 ans et vous voulez travailler.
• Vous êtes à la charge de vos parents.

Pour un ascendant à charge d'un Français :

• Père, mère ou beaux-parents à charge d'un Français.
• Vous êtes entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
• Vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public.

Pour un titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille :

• Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %. Celle-ci est versée par un organisme français.
• Vous êtes l’ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Pour un réfugié et sa famille :

• Vous avez obtenu le statut de réfugié.

Pour un apatride et sa famille :

• Vous avez obtenu le statut d'apatride.
• Vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans.

Pour un bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille :

• Vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire.
• Vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans.

Pour une victime de violences conjugales :

• Vous avez porté plainte.
• Vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection suite à des violences commises par votre conjoint (époux, partenaire ou concubin).
• Votre époux a été définitivement condamné suite à votre plainte.

Pour une victime de proxénétisme :

• Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage domestique, esclavage sexuel, prélèvement forcé d'organes...).
• Vous n’êtes plus en contact avec les personnes poursuivies.
• Les personnes poursuivies ont été définitivement condamnées.
• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

Pour un ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère :

• Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française (ou d'une armée alliée).
• Vous avez passé 3 ans au moins avec la Légion étrangère ou votre contrat est toujours en cours et vous avez obtenu un certificat de bonne conduite.
• Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).

Pour un jeune pouvant obtenir la nationalité française :

• Vous avez 18 ans et résidez en France.
• Vous avez résidé en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

Pour un retraité :

• Vous avez actuellement une carte de séjour portant la mention « retraité ».
• Vous pouvez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

Étape 3 : prendre rendez-vous à la préfecture

Vous remplissez les conditions d’obtention d’une carte de résident de 10 ans ? Prenez rendez-vous à la préfecture (ou sous-préfecture) dont vous dépendez, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Étape 4 : acheter un timbre fiscal

Un timbre fiscal coûte 225 €. Il comprend une taxe de 200 € et un droit de timbre de 25 €. Une personne entrée sans visa de long séjour sur le territoire français doit payer 200 € supplémentaires de droit de visa de régularisation.

Un timbre fiscal s’achète dans un bureau de tabac. Il peut également être commandé en ligne, via le service suivant : Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger.

Étape 5 : préparer les documents à fournir

Les documents à fournir pour obtenir une carte de résident de 10 ans dépendent de votre situation. Pour un époux ou une épouse de Français, par exemple, les documents à fournir sont les suivants :

• une copie de votre visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
• un justificatif de 3 ans de séjour régulier ;
• une copie intégrale de votre acte de mariage ;
• une copie des pages concernant l'état-civil, les cachets d'entrée en France et les dates de validité des visas de votre passeport ;
• un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• 3 photos ;
• un certificat médical délivré par l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) ;
• une déclaration sur l'honneur de non-polygamie ;
• un justificatif de la nationalité française de votre époux ou épouse (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité) ;
• un justificatif de la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB et déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune) ;
• justificatifs de votre intégration républicaine.

Étape 6 : le rendez-vous à la préfecture

La personne de nationalité étrangère souhaitant obtenir une carte de résident de 10 ans doit se rendre en personne au rendez-vous fixé à la préfecture. Votre dossier est complet ? Un récépissé d’attente de réponse de la préfecture vous est remis.

Dans l’exemple de l’époux ou épouse de Français, votre conjoint doit être présent lors de ce rendez-vous à la préfecture (sauf dans le cas de violences conjugales).

Étape 7 : la remise de la carte de résident de 10 ans

Lorsque votre carte de résident de 10 ans est disponible, vous en êtes informé par la préfecture. Vous devez de nouveau prendre rendez-vous pour la remise de votre carte de séjour en personne. Lors du renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• une carte de résident de longue durée - UE ;
• ou une carte de résident permanent.

Refus de carte de séjour de 10 ans : que faire ?

Si votre dossier est complet et que vous remplissez les conditions d’obtention d’une carte de résident de 10 ans, le préfet doit demander l’avis de la Commission du titre de séjour avant de pouvoir prononcer un refus. Vous recevez alors une convocation par courrier de cette Commission, 15 jours au moins avant la date du rendez-vous. Vous avez le droit d’être accompagné d’un avocat et d’un interprète, si vous le souhaitez. Le maire de votre commune de résidence peut aussi être présent et plaider en votre faveur.

Un document provisoire de séjour vous est fourni si votre carte de séjour actuelle est périmée.