Comprendre et vérifier un contrat de séjour en Ehpad

Avant de signer un contrat de séjour temporaire ou permanent en Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), il est important de bien lire et comprendre ce document et ses annexes qui définissent les conditions d’accueil et de facturation. Tour d’horizon du sujet.

Quelles informations trouve-t-on dans le contrat de séjour ?

Bien qu’il n’existe pas de contrat de séjour type, ce document obligatoire doit contenir un certain nombre d’informations comme la durée de l’engagement, les conditions financières, les conditions de facturation en cas d’absence, ainsi que les conditions de séjour et d’accueil. Le contrat est accompagné d’annexes, il informe le résident sur les différentes prestations et leurs prix, ainsi que sur le dépôt de garantie.

Évitez les mauvaises surprises et contrôlez les clauses concernant les frais en cas de décès, les modalités de résiliation, ainsi que l’encaissement des ressources si par exemple l’établissement perçoit directement l’ASH (aide sociale à l’hébergement) du résident ou toute autre aide financière.

Lisez bien les annexes qui indiquent les prestations minimales obligatoires et incluses dans le tarif de l’hébergement, ainsi que les prestations supplémentaires que le futur résident est libre de souscrire ou non. Pour vérifier les prestations minimales d’un contrat de séjour en Ehpad, référez-vous au décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015.

Quels sont les délais pour signer le contrat ?

Le contrat est établi dès l’arrivée du résident dans l’établissement et il doit lui être remis dans les 15 jours. Ensuite, le résident dispose d’un mois pour le signer, puis d’un délai de rétractation de 15 jours après sa signature. La rétractation doit se faire à l’écrit.

Le jour de l’arrivée du résident, un état des lieux doit être réalisé. Si aucun état des lieux de la chambre n’est réalisé lors de l’arrivée, l’établissement ne peut pas exiger une somme d’argent pour remettre en état la chambre du résident lors de sa sortie. Avant de signer votre contrat de séjour, vérifiez que le montant du dépôt de garantie n’est pas supérieur au prix mensuel d’hébergement (hors tarif dépendance) qui reste à votre charge.

Quand peut-on résilier un contrat de séjour en Ehpad ?

À condition de respecter un préavis d’un mois, vous pouvez résilier votre contrat de séjour en Ehpad à tout moment. Toutefois, relisez bien votre contrat, car certains établissements raccourcissent ou suppriment ce délai.

Dans certaines circonstances, les établissements ont le droit de résilier un contrat. C’est le cas lorsque l’état de santé d’un résident se dégrade et que l’établissement n’est pas en mesure de lui proposer des soins spécifiques et des équipements au long terme. Cependant, l’établissement doit impérativement trouver une solution d’hébergement adéquate pour le résident avant de procéder à la résiliation du contrat de séjour.

L’établissement peut résilier un contrat de séjour en cas de cessation d’activité. Mais aussi lorsque le résident ne respecte pas les obligations fixées dans le contrat ou en cas de manquement au règlement de fonctionnement. Cependant, la résiliation n’est pas possible si un médecin constate que le manquement est lié à l’altération des facultés corporelles et/ou mentales du résident.

À quelle fréquence le contrat est-il actualisé ?

Le contrat de séjour fait l’objet d’une actualisation, au minimum une fois par an.

Si le contrat fait l’objet d’une annexe facultative qui précise les différentes mesures personnalisées prises pour garantir la liberté d’aller venir ou pour garantir la sécurité du résident, celle-ci doit être évaluée tous les 6 mois. Il est possible de procéder à sa révision à n’importe quel moment. Cela peut être à l’initiative du résident, d’un représentant légal, du médecin traitant, du médecin coordonnateur de l’établissement ou du directeur de l’Ehpad.

Où peut-on se renseigner en cas de litige ?

Prenez contact avec le Conseil de la vie sociale de l’établissement ou avec le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées dans le contrat ou sur le site internet de l’Ehpad.

Il existe des listes de « personnes qualifiées » qui sont communiquées par votre ARS ou les services du département. En principe, ces « personnes qualifiées » sont habilitées à informer les personnes âgées sur leurs droits dans ce cas de figure.

Vous pouvez vous adresser à la DDCSPP ou DDPP de votre département et leur signaler le problème. Ainsi, des enquêteurs de la CRF (consommation et répression des fraudes) pourront contrôler l’établissement. Ce type de signalement peut s’effectuer depuis le site internet SignalConso.