Contester son avis d'imposition
Quel que soit le type d’impôt à régler, mais ceci est beaucoup plus fréquent pour l’impôt sur le revenu, il vous est possible de formuler une réclamation afin de contester son bien-fondé ou son montant. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les voies de recours en cas de refus ? Comment procéder si vous êtes à l’origine de l’erreur ? Explications.
Comment le fisc calcule-t-il votre impôt sur le revenu ?
Afin de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu, le fisc prend en compte :
- votre situation familiale ;
- les personnes à charge ;
- vos revenus ;
- vos charges ;
- vos réductions d’impôt.
Il déduit ensuite le montant du prélèvement à la source pour l’année.
En fonction du résultat, il vous restituera une certaine somme, ou vous réclamera le complément.
Quelles erreurs peut faire le fisc sur votre avis d'impôt ?
En raison du nombre important de données à communiquer par les particuliers et de la complexité du calcul à effectuer, il peut arriver que l'administration fiscale se trompe, en votre faveur ou en votre défaveur.
Les erreurs commises peuvent porter sur :
- un oubli de déduction d’épargne retraite ;
- une erreur de décote ;
- un oubli de prise en compte d’un enfant à charge ;
- un oubli d’exonération du salaire de votre fils étudiant.
Quelles sont les étapes de la réclamation en cas d’erreur du fisc sur votre avis d'imposition ?
Trois étapes doivent impérativement être respectées :
- la réclamation préalable ;
- le recours amiable ;
- la saisine du tribunal.
La réclamation préalable
Vous souhaitez contester la régularité de vos impôts ? Adressez dans ce cas une réclamation à votre centre des finances publiques.
Cette démarche est indispensable avant de pouvoir vous tourner vers le recours amiable ou saisir le tribunal.
Les voies de réclamation
Quelles sont les voies de réclamation préalable ? Elles sont doubles :
- par courrier ;
- via votre messagerie sécurisée en ligne sur votre compte personnel du site des impôts ;
- sur place, à votre centre des finances publiques.
Dans votre contestation, vous devez indiquer :
- l’impôt contesté ;
- les raisons de votre réclamation.
Pensez à joindre les justificatifs associés.
Les délais
Quels sont les délais pour réclamer ? Pour les impôts de 2023, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour porter réclamation. Cette année, vous pouvez encore contester la régularité des impôts des années 2021, 2022 et 2023.
Il est préférable d’agir le plus tôt possible.
Le sursis de paiement
Votre réclamation peut être assortie d’une demande de sursis de paiement.
Lorsque le montant en cause est inférieur à 4 500 euros, le sursis vous est accordé de plein droit. Si la somme contestée est supérieure à 4 500 euros, des garanties vous seront certainement demandées.
La réponse du centre des finances publiques
Les agents du fisc disposent d’un délai de 6 mois pour vous donner une réponse. Dans le cas d’une affaire complexe, le délai est porté à 9 mois. L’absence de réponse de la part du centre des finances publiques vaut rejet de la demande.
Si votre demande est acceptée, le montant de l’impôt vous sera restitué, avec intérêts. En cas de sursis de paiement, l’impôt sera simplement annulé.
Le recours amiable
En cas de refus de la part du centre des impôts, vous êtes admis à déposer un recours amiable.
Le recours amiable se fait en deux temps :
- dans un premier temps devant le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier dispose d’un pouvoir suffisant pour modifier la décision du fisc ou prononcer un dégrèvement de l’impôt ;
- dans un second temps devant le médiateur des ministères économiques et financiers. Les pouvoirs du médiateur sont moins larges que ceux du conciliateur. Il ne pourra par conséquent pas ordonner le remboursement de l’impôt. Il sera toutefois en mesure d’inviter l'administration fiscale à revoir sa position et transmettre l’affaire au ministère du Budget.
Le recours amiable est gratuit. Il ne vous dispense pas de payer l’impôt dans les délais, en attente d’une réponse.
L’action en justice
En cas de refus du fisc, il vous reste une dernière voie d’action. Saisissez le tribunal administratif auquel est rattaché votre domicile principal.
Vous disposez d’un délai de deux mois pour agir, à compter du refus écrit de l’administration suite à votre réclamation préalable ou à votre recours amiable. Dans le cas où le fisc ne vous a pas transmis son refus dans les délais qui lui étaient impartis, vous pourrez alors intenter votre action à tout moment.
Si vous obtenez gain de cause, vous bénéficierez d’un remboursement avec intérêts ou d’une annulation. Si vous êtes débouté, il vous reste la voie de l’appel devant une cour administrative d’appel, puis celle du pourvoi devant le Conseil d’État.
Quelles démarches effectuer en cas d’erreur de votre part ?
Vous pensez avoir fait une erreur dans votre déclaration de revenus ? Si, après vérification, vos doutes se confirment, voici comment procéder pour rectifier votre erreur avant application de sanctions de la part de l'administration fiscale.
La modification des informations erronées
Cette modification dépend de la forme qu’a prise votre déclaration de revenus :
- déclaration en ligne : les modifications doivent alors également être faites en ligne, entre août et décembre. Rendez-vous dans « Corriger ma déclaration en ligne », sur le site des impôts ;
- déclaration papier : vous pouvez vous déplacer jusqu’au centre des impôts ou renvoyez une nouvelle déclaration papier, sur laquelle vous écrirez « Déclaration rectificative, annule et remplace ». Ces modifications peuvent être faites jusqu’à la date de recouvrement des impôts.
Si votre demande a été formulée à raison, vous recevrez un remboursement de l’impôt indûment perçu.
Le dépassement des délais
Lorsque vous réalisez tardivement de votre erreur, les délais de modifications sont alors dépassés. Il ne vous reste plus dans ce cas que la voie de réclamation préalable, comme si le fisc était à l’origine de l’erreur.
