Demande d'allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées
Les seniors ne percevant ni pension de retraite ni ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) peuvent demander l’allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées. Il s’agit d’une aide financée par l’État qui garantit un revenu minimum aux personnes âgées les plus démunies. Quelles sont les conditions à réunir pour prétendre à cette aide ? Comment l’obtenir ? À qui s’adresser ? Décryptage.
Conditions d’attribution de l’allocation simple de solidarité pour personnes âgées
Pour bénéficier de cette aide, il faut avoir fait l’objet d’un rejet de pension de retraite et de demande d’ASPA ou de SASPA (Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées).
Il est également nécessaire de remplir des conditions d’âge, de résidence et de ressources.
Quel âge faut-il avoir pour pouvoir y prétendre ?
L’âge minimum pour prétendre à l’allocation simple de solidarité pour personnes âgées est de 65 ans ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.
Critères de résidence
Si vous êtes Français, vous devez habiter en France.
Si vous êtes étranger, vous devez avoir résidé en France pendant 15 années consécutives avant l’âge de 70 ans. Attention, sachez que certains ressortissants dont le pays d’origine a signé une convention avec la France ne peuvent pas y prétendre.
Conditions de ressources
Les revenus pris en compte sont ceux des 3 derniers mois précédents la demande. Ils ne doivent pas avoir excédé mensuellement :
- 961,08 € pour une personne seule ;
- 1 492,08 € pour un couple.
Notez que les pensions au titre de l’obligation alimentaire et certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Comment en faire la demande ?
La demande peut être à l’initiative de la personne concernée, de ses descendants ou d’une personne en responsabilité alimentaire, du maire de la commune, du Président du Conseil départemental ou d’un service social.
Qui contacter pour constituer un dossier ?
Il faut s’adresser à un CCAS (Centre communal d’action sociale), un CIAS (Centre intercommunal d’action sociale) ou un CASVP (Centre d’action sociale de la ville de Paris) si vous habitez à Paris.
L’assistant social transmettra le dossier pour étude à la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du département.
Puis, la DDCSPP le soumettra, au plus tard dans le mois qui suit le dépôt, au Préfet pour accord définitif.
Justificatifs à produire
Il n’existe pas de formulaire type accessible aux particuliers pour cette prestation. Le service instructeur se charge de cette partie administrative. Prévoyez de lui apporter :
- les notifications de rejet de pension de retraite et d’ASPA ;
- tout document jugé utile à l’appréciation de votre situation.
Quel est le rôle des obligés alimentaires ?
Les proches (descendants, alliés en ligne directe) ont l’obligation de subvenir aux besoins vitaux d’un parent. Il sera vérifié s’ils sont ou non en mesure de le faire immédiatement.
L’État n’intervient que sur des situations d’extrêmes urgences. C’est-à-dire quand les premiers concernés (les familles) ne parviennent plus à assumer leur rôle.
Montant de l’allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées
Cette aide est de 961,08 € par mois pour une personne seule (11 533,02 € par an) et 1 492,08 € par mois pour un couple (17 905,06 € par an).
Est-elle cumulable avec d’autres revenus ?
Elle est totale ou partielle si vous avez d’autres sources de revenus.
L’aide est donc cumulable avec un petit salaire ou des allocations dans la limite du plafond des conditions de ressources.
Pour combien de temps cette prestation est-elle accordée ?
L’allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées vous est versée le 1er jour du mois qui suit l’accord pour une durée de 2 ans maximum.
Au terme de ce délai, si votre situation n’a pas changé, un nouvel examen sera effectué pour un renouvellement.
Les sommes perçues sont-elles à rembourser ?
En vertu du devoir de secours des familles, cette allocation est considérée comme une avance faite aux proches pour subvenir aux besoins d’un des leurs. L’allocation est récupérable sur les successions dont l’actif net dépasse 46 000 €.
L’administration a 5 ans après le décès du bénéficiaire pour se manifester et réclamer son dû. Celle-ci procède par prélèvement convenu avec les héritiers. Un montant forfaitaire de 760 € sera automatiquement déduit du solde.
Existe-t-il un recours quand l’allocation est refusée ?
Quand l’allocation vous est refusée, votre représentant (travailleur social) peut saisir la CDAS (Commission départementale d’aide sociale) pour demander une nouvelle étude de votre dossier.
Si vous essuyez un second refus, l’aidant peut faire appel de cette décision en saisissant le tribunal judiciaire de proximité.
