Exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées ou en situation de handicap
Dès lors que l’on possède un bien immobilier, on est en principe soumis au paiement de la taxe foncière, qui a malheureusement augmenté fortement cette année. Toutefois, il existe quelques exceptions à la règle qui permettent aux personnes âgées ou en situation de handicap de bénéficier d’une exonération totale ou partielle. Tour du sujet.
Exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap
Les personnes remplissant les conditions ci-dessous pourront bénéficier de plein droit d’une exonération totale de leur taxe foncière. Ainsi, aucune démarche de leur part n’est à réaliser.
Des conditions liées à la personne
Certains propriétaires, du fait de leur qualité, peuvent bénéficier d’une exonération de leur taxe foncière.
Il s’agit des personnes bénéficiant de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) et de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés).
Peuvent aussi bénéficier de cette exonération, les propriétaires âgés de plus de 75 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition, soit 2023) qui entrent dans les conditions de ressources édictées par un barème revu annuellement.
Des conditions d’occupation
Pour prétendre à une exonération de sa taxe foncière, le logement doit être la résidence principale de la personne qui l’occupe :
- seule ;
- en couple ;
- ou avec des personnes fiscalement à charge.
Si celle-ci est en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée, elle peut profiter de cet avantage à la condition que son habitation principale soit restée inoccupée.
Si la personne cohabite avec des titulaires de la même allocation ou avec d’autres personnes (à condition qu’elles ne dépassent pas un certain plafond de revenus), elle ouvre également droit au bénéfice de cette exonération.
Ainsi, le bénéficiaire ne doit pas nécessairement avoir de liens familiaux avec les personnes avec lesquelles il vit.
Bon à savoir : Il est admis pour les seniors de 75 ans révolus qu’ils puissent profiter de l’exonération sur la taxe foncière même s’ils ont une résidence secondaire, à condition de ne pas excéder le plafond de ressources prévu.
Des conditions de revenus
Pour les titulaires de l’AAH, de l'ASPA, de l'ASI (quel que soit leur âge), comme les personnes âgées de plus de 75 ans, les revenus de l’ensemble des personnes vivant au sein du foyer sont pris en compte. Ainsi, le revenu fiscal de référence de l’année précédente, ici 2022, ne doit pas excéder les plafonds définis par l’article 1417-1 du Code général des impôts. En clair, le RFR ne doit pas excéder 11 885 € pour une personne seule ou 18 233 € pour un couple.
Dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap
Les propriétaires ne remplissant pas les conditions pour obtenir une exonération totale pourront automatiquement bénéficier d’une réduction de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. Il n’y a donc aucune démarche à effectuer pour en bénéficier.
Cela concerne les personnes qui ont entre 65 et 75 ans (au 1er janvier 2024) et qui ne dépassent pas les plafonds de revenus fixés (revenus perçus en 2022), c'est-à-dire 27 947 € pour une personne seule, 39 617 € pour un couple. Par ailleurs, ils doivent également répondre aux conditions d’occupation qui sont identiques au bénéfice de l’exonération totale.
