Exploitant agricole : demander la pension minimale de référence
Depuis 2003, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un supplément de retraite complémentaire obligatoire (RCO), qui s’ajoute à la pension minimale de référence (PMR). Ce dispositif permet d’augmenter le niveau des pensions de retraite des exploitants agricoles. Nous verrons ici quelles sont les conditions d’attribution de la PMR et son montant.
Qui peut faire une demande de pension minimale de référence ?
La PMR s’adresse aux non-salariés agricoles, chefs d’exploitation ou d’entreprise affiliés à la MSA (Mutualité sociale agricole) et à ses collaborateurs depuis 2011. La PMR ne prend pas en compte le conjoint de l’exploitant agricole ni les salariés agricoles affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Le montant de la PMR
La pension minimale de retraite est de 75 % du SMIC net, soit environ 860 € en 2017. Si l’assuré n’a pas toujours exercé d’activité en tant que non-salarié agricole, le montant de la PMR est ajusté au prorata de sa durée d’assurance au régime de la MSA.
Comment demander la PMR et la RCO ?
Pour obtenir la pension minimale de référence, l’exploitant agricole doit d’abord justifier d’une assurance retraite à taux plein au régime de la MSA, ou justifier d’une carrière de 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1er janvier 1997. Ensuite, il est nécessaire de faire valoir tous ses droits à la retraite, pensions de base et complémentaires. Puis, l’exploitant agricole doit percevoir une pension inférieure à 75 % du SMIC net. Enfin, il doit justifier d’une durée minimale d’assurance de 17,5 ans au régime d’assurance des non-salariés agricoles si sa retraite a été liquidée avant le 1er février 2014. Cette dernière condition n’est pas à remplir pour les départs en retraite effectués depuis le 1er février 2014.
Afin de bien organiser votre départ en retraite, prenez contact avec un conseiller retraite de votre MSA. Il vérifie que votre carrière est complète, fixe le point de départ de votre retraite et évalue son montant.
