Comment faire une procuration sur un compte bancaire ?
La procuration est un mandat autorisant une tierce personne (le mandataire) à effectuer des opérations de retrait et de dépôt sur le compte bancaire du mandant (celui qui donne procuration). En votre qualité de mandant, vous conservez l’entière responsabilité de votre compte, même en cas d’un découvert qui ne serait pas de votre fait. Vous devez donc choisir votre mandataire avec discernement.
Pourquoi faire une procuration ? À qui s’adresser ? Comment procéder pour la mettre en place et comment y mettre un terme ?
Pourquoi établir une procuration ?
- Vous vivez en couple et vous souhaitez accéder à vos comptes bancaires respectifs sans ouvrir un compte joint.
- Vous êtes immobilisé ou en voyage et ne pouvez pas signer un chèque ou réaliser un dépôt.
- Vous souhaitez anticiper une perte d’autonomie.
Vous avez la possibilité de désigner une tierce personne qui exécutera, en votre nom, certaines opérations sur votre compte.
À qui donner procuration ?
Vous pouvez autoriser, pour des raisons pratiques, plusieurs mandataires à réaliser des opérations sur votre compte bancaire.
Un mandataire n’est pas nécessairement un membre de votre famille, mais c’est une personne en qui vous devez avoir une entière confiance.
Comment l'établir ?
Dans la plupart des cas, la procuration est établie par écrit, à la banque, en présence du mandant et du mandataire.
Compte tenu des enjeux, le conseiller bancaire doit en effet s’assurer du libre consentement des parties. Le mandataire appose sa signature sur la demande de procuration et fournit des justificatifs d’identité et de domicile.
Le mandant précise, quant à lui, l’étendue des pouvoirs du mandataire pour un ou plusieurs de ses comptes.
- Une procuration générale permet au mandataire de réaliser toutes les opérations de gestion courante sur le compte du mandant.
- Une procuration limitée permet de désigner un type particulier d’opérations, un montant de retrait maximal, voire de préciser une période (en cas d’hospitalisation par exemple).
En aucun cas, le mandataire ne peut demander la clôture du compte du mandant.
Lorsque plusieurs mandataires agissent sur un même compte, ils peuvent le faire sans se consulter, sauf si la procuration indique le contraire.
Il est recommandé de détailler les limites d’une procuration.
Comment y mettre fin ?
Si la procuration est limitée dans le temps, elle prend fin, sans l’intervention du mandant, au terme de la période définie.
Si le mandant décède, la procuration s’achève automatiquement à la date de son décès, ses comptes étant bloqués.
Dans les autres cas, à tout moment, le mandant comme le mandataire peuvent décider d’annuler la procuration.
- Le mandant signifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à son agence et au mandataire. Celui-ci est alors tenu de restituer les moyens de paiement mis éventuellement à sa disposition.
- Le mandataire peut également suivre la même procédure et fait part de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, d’une part au mandant, d’autre part à la banque.
Où vous adresser ?
Pour toute question relevant de la réglementation bancaire, vous pouvez contacter la Banque de France par téléphone de 8h à 18h au 3414 (prix d'un appel local).
