La retraite chapeau
Également connue sous l’expression « retraite supplémentaire article 39 », la retraite chapeau est une retraite supplémentaire que certaines entreprises versent parfois aux salariés qui occupent les plus hauts postes. Comment fonctionne ce système ? Comment la retraite chapeau est-elle encadrée ? Fait-elle l’objet d’une imposition particulière ? Faisons le point.
Qu’est-ce que la retraite chapeau ?
La retraite chapeau est un complément de retraite qu’une entreprise peut décider de verser aux cadres supérieurs et cadres dirigeants, durant toute leur retraite. Ce système peut être considéré comme un contrat d’assurance-vie dit « collectif ». Il est en effet souscrit par l’entreprise au bénéfice de certains de ses salariés.
Si vous percevez une retraite chapeau, sachez que les versements se cumulent avec ceux de la retraite de base et des régimes de retraite complémentaires.
Retraite chapeau : que dit la loi ?
Le code de la Sécurité sociale
Ce système de retraite supplémentaire est défini à l’article 137-1 du code de la Sécurité sociale. Il s’agit d’un régime à prestations définies. Cela signifie que le montant des versements est acté à l’avance. L’employeur s’engage par conséquent à le respecter. Le montant est en règle générale déterminé en fonction de l’ancienneté et du traitement du salarié. Il n’est en aucun cas influencé par les sommes par ailleurs versées dans le cadre de la retraite de base ou complémentaire.
La loi Macron de 2015
La « loi Macron » du 11 juillet 2015 a ajouté de nouvelles conditions devant être remplies pour toucher sa retraite chapeau :
- L’atteinte d’objectifs déterminés au préalable ;
- La fixation d’un plafond d’augmentation annuelle de 3 % ;
- La fixation d’une limite de 3 % par année de présence du salarié pour le taux d’incidence du pourcentage de la rente en fonction du dernier salaire perçu.
L’ordonnance de 2019
Une ordonnance du 4 juillet 2019, entrée en vigueur en janvier 2020, a encore durci le dispositif afin de limiter les abus. Elle est prise en application d’une disposition de la loi Pacte du 22 mai 2019. De nouvelles modalités d’application des retraites chapeaux sont désormais prévues :
- Le montant des droits de retraite chapeau versé par l’entreprise ne pourra pas dépasser 3 % du salaire du salarié, sans dépasser 30 % des revenus qui ont été perçus dans l’entreprise ;
- Les droits acquis du salarié pour sa retraite chapeau sont conservés, même s’il quitte l’entreprise. Auparavant, pour espérer obtenir les versements, le salarié devait être présent dans l’entreprise au moment de la liquidation de sa retraite. Il ne pouvait par conséquent pas bénéficier de la retraite chapeau s’il démissionnait ou s’il avait été licencié. Cette règle a été considérée comme injuste, privant de sa retraite chapeau le salarié qui aurait quitté l’entreprise quelques mois avant sa retraite. Était tout aussi illogique le fait qu’un nouveau salarié arrivé dans l’entreprise peu avant son départ à la retraite puisse toucher une rente. Les risques d’abus étaient évidents ;
- La règle précédente induit la suivante : la dernière société dans laquelle le salarié aura travaillé ne sera pas la seule à devoir s’acquitter du versement de la retraite chapeau ;
- Le bénéficiaire de la retraite chapeau devra répondre à des conditions de performance pour pouvoir toucher sa rente. Sont concernés les salariés dont la rémunération est supérieure à huit fois le plafond de la Sécurité sociale ;
- Le versement d’une rente supplémentaire est conditionné à une durée présence minimale dans l’entreprise et à une durée minimale de cotisation, dans une limite de durée totale des deux cumulées de trois années ;
- L’entreprise doit pouvoir proposer à l’ensemble des salariés un système d’assurance retraite collectif. Cette disposition a été pensée dans une logique d’équité, afin que les cadres supérieurs et dirigeants ne soient pas les seuls à pouvoir préparer correctement leur retraite.
Retraite chapeau et garanties
Les entreprises doivent être en mesure de garantir le versement des rentes à leurs salariés. Elles ne peuvent en effet arguer d’une éventuelle insolvabilité pour se dispenser de verser le montant mensuel dû au titre de la retraite chapeau.
En règle générale, les entreprises font appel aux services d’un organisme habilité afin d’offrir cette garantie aux salariés. Il peut s’agir d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou encore d’une société d’assurance. Cette solution est obligatoire pour les régimes de retraite chapeau créés après 2010. L’organisme contacté est chargé de collecter les cotisations versées par l’entreprise et s’engage à les reverser aux salariés lorsque celui-ci partira à la retraite. Ce dernier est par conséquent certain de pouvoir toucher sa rente, quels que soient les aléas financiers rencontrés par l’entreprise.
La garantie doit être au moins égale à 50 % des droits acquis à la retraite, dans la limite d’une fois et demie le plafond de la Sécurité sociale par an pour chaque salarié.
Quels impôts et cotisations pour la retraite chapeau ?
La retraite chapeau est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution additionnelle de solidarité) et à l’impôt sur le revenu. Une taxe supplémentaire de 7 à 14 % est également appliquée depuis 2011.
