Pension de retraite : tout savoir sur le minimum garanti des fonctionnaires

Qu’est-ce que le minimum garanti (MIGA) et qui peut en bénéficier ? Cet article présente en détail le minimum garanti et les situations dans lesquelles il est attribué. Vous saurez tout sur les conditions à remplir et sur son montant.

Qu’est-ce que le minimum garanti (MIGA) ?

La pension de retraite de base des fonctionnaires est régie par certaines règles. L’une d’entre elles est qu’elle ne peut pas être inférieure à un certain montant : le minimum garanti. Ainsi, si le montant normal de votre pension s’avère inférieur à ce montant, c’est le minimum garanti qui vous sera versé. L’objectif est d’amener chaque pension vers un seuil minimal.

Notez toutefois que certaines conditions d’âge, de revenus et de durée de service et d’assurance s’appliquent.

Important : il ne faut pas confondre ce minimum garanti avec l’indicateur du même nom qui sert à évaluer les frais professionnels, les avantages en nature et les aides sociales.

Qui peut prétendre au minimum garanti ?

Le minimum garanti (MIGA) est destiné aux fonctionnaires titulaires. Cela inclut les fonctionnaires d’État (civils et militaires), mais aussi les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers.

Plusieurs situations permettent d’obtenir cette majoration :

• vous bénéficiez d’une retraite à taux plein (sans décote) ;
• vous partez à la retraite en raison d’une invalidité d’origine professionnelle ou non professionnelle ;
• vous avez droit à une retraite anticipée en tant que parent d’un enfant invalide, en tant que fonctionnaire handicapé ou en raison d’une infirmité ou maladie incurable ;
• vous avez atteint l’âge requis pour annuler la décote et bénéficier de ce minimum.

Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2023, si un fonctionnaire, magistrat ou militaire a été proche aidant ou a pris un congé parental entre 2001 et 2023, ces périodes sont prises en compte lors du calcul du minimum garanti.

Vous n’avez pas besoin d’effectuer de démarches pour en bénéficier, c’est l’organisme responsable des retraites qui détermine si vous êtes éligible ou non. Pour les fonctionnaires d’État, cet organisme est le Service des retraites de l’État (SRE) tandis que, pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, il s’agit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Comment le minimum garanti des fonctionnaires est-il calculé ?

Sur quels éléments faut-il se baser ?

Pour calculer le minimum garanti auquel vous avez droit, il faut prendre en compte deux éléments.

Le premier est le traitement indiciaire au 1er janvier de l’indice majoré 227 (IM 227). Il est de 15 900,14 € par an au 1er janvier 2024.

Le deuxième élément est le nombre d’années pendant lesquelles le fonctionnaire a travaillé. En effet, selon le nombre d’années de services effectifs, vous ne percevrez pas le même montant.

Si vous avez été fonctionnaire pendant 40 ans ou plus

Si vous avez exercé pendant au moins 40 ans en tant que fonctionnaire, vous aurez droit à 100 % du montant de l’IM 227. Depuis le 1er janvier 2024, le montant mensuel du minimum garanti est de 1 325,01 €. En dessous de ce nombre d’années de services, le montant diminue.

Si vous avez entre 15 et 39 années de services

Si vous avez effectué entre 15 et 39 ans de services, vous devez compter 57,5 % pour les 15 premières années, puis ajouter 2,5 % par année au-dessus des 15 ans de services et en dessous des 30 ans. Enfin, pour les années entre 30 et 40 ans de services, vous ajoutez 0,5 %. Pour finir, vous appliquez le taux obtenu au minimum garanti total (celui des 40 ans de services).

Par exemple, si vous avez travaillé pendant 35 ans en tant que fonctionnaire, le calcul est le suivant :

• 57,5 % (pour les 15 premières années) + 37,5 % (2,5 % x 15 pour les années de 15 à 30 ans) + 2,5 % (0,5 % x 5 pour les 5 années restantes) = 97,5 %
• 97,5 % x 1 325,01 € = 1 291,88 €

Votre minimum garanti s’élève donc à 1 291,88 € par mois.

Si vous avez moins de 15 années de services

Si vous avez accumulé moins de 15 ans de services en tant que fonctionnaire, vous devez multiplier le montant du minimum garanti des 40 années de services par le nombre de trimestres que vous avez validés. Ensuite, divisez le résultat par le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir le taux plein pour votre génération.

Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devrez avoir validé 19 trimestres. Si vous avez travaillé pendant 10 ans en tant que fonctionnaire, alors le calcul sera le suivant : (1 325,01 x 40) / 169, soit 313,61 € de minimum garanti mensuel.