Perte d'autonomie : qu'est-ce que le label GAD (Garantie Assurance Dépendance) ?

Pas toujours facile de comparer les contrats d’assurance dépendance ! En effet, si certains disent couvrir la perte d’autonomie, il faut savoir qu’il en existe différents degrés. C’est pour cela que le label GAD a été créé. Il permet de proposer des définitions harmonisées et de bien comprendre les garanties incluses dans chaque contrat. On décrypte le label Garantie dans cet article.

Qu’est-ce que le label de qualité GAD ?

À quoi sert le label GAD ?

Le label GAD (Garantie Assurance Dépendance) a été créé par la FFA (Fédération française de l’assurance) en 2013. L’objectif ? Définir des normes permettant la standardisation des contrats d’assurance dépendance, notamment en définissant précisément et de manière homogène la perte d’autonomie.

Aujourd’hui, le label GAD encadre les contrats d’assurance dépendance et vous assure un socle de garanties minimales. Il est accordé aux compagnies d’assurance qui couvrent au moins la dépendance lourde et respectent 9 critères essentiels.

Bon à savoir : un délai de carence peut s’appliquer au label GAD.

Que garantit ce label de qualité ?

Pour obtenir le label Garantie Assurance Dépendance, les compagnies d’assurance doivent veiller à ce que leurs contrats incluent :

• un socle de garanties communes et faciles à comprendre par tout le monde, un glossaire a d’ailleurs été défini à cette occasion ;
• une définition commune de la « dépendance lourde » selon la grille AVQ (actes élémentaires de la vie quotidienne) ;
• l’attribution d’une rente viagère, peu importe le moment où la dépendance lourde apparaît ;
• un accès étendu aux garanties, c’est-à-dire que, sauf en cas d’affection longue durée, aucune sélection médicale ne doit être effectuée et que l’adhésion doit au moins être possible jusqu’à 70 ans ;
• une rente mensuelle minimale de 500 € en cas de dépendance lourde ;
• la définition contractuelle des modalités de revalorisation des garanties, prestations et cotisations ;
• l’accès à des actions de prévention et accompagnement dès la souscription (pour l’assuré et ses proches) ;
• une information annuelle concernant le contrat et résumant entre autres le montant et la revalorisation des garanties ainsi que le montant des cotisations ;
• la possibilité de maintenir les garanties en cas de suspension du paiement de la cotisation dépendance (sous certaines conditions).

Quels sont les contrats labellisés Garantie Assurance Dépendance ?

Les contrats qui respectent ce cahier des charges reçoivent le label GAD par un organisme rattaché à la FFA. Parmi les contrats labellisés, on peut citer :

• le contrat Entour’Age d’Axa France ;
• le contrat Libre Indépendance 2 d’Allianz ;
• le contrat d’assurance dépendance Vers l’autonomie du Crédit Agricole Assurances ;
• le contrat Assurance Autonomie de La Banque Postale ;
• le contrat AFER Dépendance d’AFER.

Comment est définie la dépendance lourde ?

Certaines garanties du label Garantie Assurance Dépendance sont directement liées et déclenchées par l’apparition d’une dépendance lourde chez l’assuré, mais qu’entend-on par « dépendance lourde » ?

L’appréciation des critères permettant d’évaluer la situation de dépendance se base sur une analyse des capacités fonctionnelles et cognitives de la personne. Ainsi, la dépendance est dite lourde (ou totale) si :

• l’état de santé de l’assuré l’oblige à faire appel à un tiers pour accomplir 4 des actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) ;
• si l’altération des fonctions cognitives est telle que l’assuré doit être surveillé en continu ou suivi pour la réalisation d’au moins 2 des 5 AVQ et le résultat au test cognitif MMS de Folstein est inférieur ou égal à 10 ;
• si l’assuré est dans l’incapacité totale et définitive (constatée par un médecin) d’accomplir seul 3 des 5 AVQ et le résultat au test cognitif MMS de Folstein est inférieur ou égal à 15.

Notez que certaines compagnies d’assureurs se basent sur la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). Dans ce cas, l’assuré devra atteindre un certain niveau de dépendance.

L’état de dépendance est généralement reconnu par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance.

Quels facteurs pourraient empêcher un assuré d’accéder à un contrat d’assurance dépendance ?

Malgré toutes les sécurités et garanties du label GAD, vous risquez d’être exclu du contrat d’assurance dépendance si :

• vous souffrez d’une affection longue durée ;
• vous commettez des actions volontaires ou intentionnelles mettant votre santé en péril (tentative de suicide ou automutilation par exemple) ;
• vous prenez des stupéfiants sans ordonnance médicale ou consommez de l’alcool de manière chronique et cela provoque des complications physiques ou neuropsychiatriques ;
• vous êtes dans un accident de la route en état d’ébriété ;
• vous participez des compétitions et prenez des risques avec des véhicules à moteur (courses ou rallyes par exemple) ou avec des engins volants ;
• vous pratiquez des activités sportives dangereuses ou dites à risques ;
• vous participez activement à une guerre civile ou étrangère, à des émeutes, des rixes ou des actes de terrorisme.