Procédure de régularisation d'un chèque sans provision
Un chèque est dit « sans provision » lorsqu’il est émis alors que le débiteur ne dispose pas du montant suffisant sur son compte bancaire. Dans ce cas, le chèque est rejeté par la banque et le bénéficiaire ne peut percevoir les fonds. Il dispose toutefois de plusieurs moyens pour obtenir son paiement. Le point sur les démarches à accomplir pour régulariser la situation.
La procédure de paiement en cas de chèque sans provision
En cas d’émission d’un chèque sans provision, la banque a l’obligation d’en informer son client en lui adressant une attestation de rejet. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour régler la somme due par un autre moyen de paiement.
Si la somme n’a pas été réglée dans les 30 jours
Une procédure de paiement peut être enclenchée à l’encontre du débiteur. Dans ce cas, il doit demander un certificat de non-paiement à sa banque, un document permettant l’intervention d’un huissier de justice.
Si la situation n’est pas régularisée après ce délai
En l’absence de règlement 15 jours après l’intervention de l’huissier, le certificat de non-paiement devient un titre exécutoire entraînant l’application d’une procédure d’exécution forcée. Celle-ci se traduit par une saisie sur salaire ou le blocage des comptes bancaires du débiteur.
Les sanctions prises à l’encontre de l’émetteur du chèque sans provision
L’émetteur du chèque sans provision s’expose à diverses sanctions. En effet, s’il ne régularise pas sa situation, la banque mettra en œuvre une procédure d’interdiction bancaire avec dans un premier temps, l’envoi d’une lettre d’injonction au titulaire du compte puis, la déclaration de l’incident auprès de la Banque de France qui l’enregistre dans le FCC (Fichier central des chèques).
L’envoi d’une lettre d’injonction entraîne l’interdiction pour le débiteur d’émettre des chèques. Il faut également savoir qu’elle ne porte pas sur le seul compte concerné par le défaut de provision, mais sur l’ensemble des comptes qu’il détient.
Dans le cadre de cette procédure, le débiteur devra rendre tous ses chéquiers. À défaut, il encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans ou 375 000 € d’amende.
Le débiteur qui ne régularise pas sa situation peut voir son interdiction d’émettre des chèques étendue jusqu’à 5 ans à compter de l’envoi de la lettre d’injonction.
Les frais bancaires pour incident de paiement
Les frais bancaires sont des sommes d’argent que les établissements bancaires prélèvent en cas d’incidents de paiement sur les comptes de leurs clients.
Ils s’élèvent à :
- 30 € par incident n’excédant pas 50 €
- 50 € par incident supérieur à 50 €
- 20 €/mois ou 200 €/an pour les « clients fragiles »
- 25 €/mois pour ceux en difficulté financière n’entrant pas dans le dispositif « clients fragiles »
Comment régulariser sa situation ?
Il est possible d’éviter la situation embarrassante de l’interdiction bancaire en régularisant le chèque rejeté par la banque dès la prise de connaissance de cet incident. Trois possibilités s’offrent au débiteur.
L’émetteur du chèque sans provision peut d’abord récupérer le chèque en contrepartie de son règlement par un autre moyen de paiement et le transmettre à son agence. Il devra compléter la déclaration de régularisation de l’incident figurant au verso de la lettre d’injonction et la remettre à sa banque.
L’émetteur peut aussi décider d’alimenter suffisamment son compte afin que le chèque puisse être payé lorsqu’il sera représenté à l’encaissement. La régularisation sera alors prouvée grâce au relevé de compte sur lequel figure l’écriture comptable correspondant au paiement.
Enfin, le débiteur peut choisir de déposer les fonds correspondant au montant du chèque rejeté à son agence, en demandant à ce qu’ils soient affectés au règlement du chèque. L’émetteur du chèque sans provision devra remplir la déclaration de régularisation de l’incident qui figure au verso de la lettre d’injonction et la remettre à l’agence.
Afin d’éviter tout litige bancaire supplémentaire, il est recommandé de vous rapprocher de votre conseiller relation clients.
