Rachat de trimestres retraite : comment obtenir un remboursement ?

Pour augmenter votre durée de cotisation et dans le même temps le montant de votre pension de retraite, vous avez la possibilité de racheter des trimestres de retraite. Vous pouvez notamment recourir à ce dispositif pour valider des périodes telles que des stages ou des années incomplètes. C’est ce qu’ont fait de nombreux Français en prévision de leur départ à la retraite. Mais c’était sans compter sur la réforme qui vient d’entrer en vigueur… Le recul de l’âge de départ à la retraite peut notamment avoir rendu vos rachats inutiles. Dans ce cas, quelles sont les solutions dont vous disposez pour obtenir un remboursement ?

Avez-vous droit au remboursement des trimestres retraite que vous avez rachetés ?

Vous pensiez avoir tout calculé ? La réforme des retraites a changé la donne pour beaucoup de futurs retraités. Certains ont même dû annuler leur départ à la retraite. Pour ceux qui n’avaient pas encore fait les démarches pour partir, mais qui avaient pris les devants en rachetant des trimestres, un autre problème se pose : que faire de ces trimestres retraite devenus inutiles ?

Que dit la réforme des retraites ?

Bonne nouvelle ! La réforme des retraites prévoit le remboursement de ces trimestres devenus partiellement ou totalement inefficients. Pour connaître les conditions qui s’appliquent, il faut consulter l’article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Ainsi, pour bénéficier d’un remboursement, vous devez :

• être né après le 1er septembre 1961 ;
• ne pas être titulaire d’une retraite de base ou complémentaire (autrement dit : vous n’avez pas fait valoir vos droits) ;
• avoir réalisé le rachat de trimestres avant la promulgation de la loi, c’est-à-dire avant le 15 avril 2023 ;
• envoyer votre demande dans un délai de 2 ans, c’est-à-dire au plus tard le 14 avril 2025.

Si vous avez opté pour un paiement échelonné, vous avez droit au remboursement si vous avez des échéances de paiement après le 15 avril 2023 et si vous avez versé au moins une échéance avant cette date.

Bon à savoir : si vous avez reçu la notification de rachat avant le 15 avril, mais que vous avez payé après cette date, vous n’avez pas droit à son remboursement.

Comment est effectué le remboursement ?

Le remboursement dépendra du prix de rachat des trimestres. Ce dernier est déterminé selon :

• le type de rachat ;
• votre âge ;
• votre niveau de rémunération au moment où vous avez effectué le rachat.

La somme remboursée dépend également des revalorisations du montant du rachat qui ont lieu chaque année pour correspondre au plafond de la Sécurité sociale. Ce plafond sert de base de calcul pour plusieurs prestations sociales et il est réactualisé chaque année pour devenir effectif au 1er janvier. Seront prises en compte les revalorisations appliquées entre la date du rachat de trimestres et la notification de son remboursement par votre caisse de retraite.

Important : le remboursement des trimestres retraite inutiles ne se fait pas de manière automatique. Vous devez impérativement en faire la demande.

Le remboursement du rachat de trimestres est-il imposable ?

Les montants remboursés sont imposables. Cela permet de compenser l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié au moment du rachat.

En effet, les rachats de trimestres retraite donnent droit à une déduction fiscale des revenus bruts imposables pour l’année au cours de laquelle vous les avez effectués.

Comment demander le remboursement des trimestres retraite inutiles ?

Concrètement, vous devez vous adresser à votre caisse de retraite pour demander le remboursement de vos rachats de trimestres. Vérifiez bien que vous êtes éligible.

Comme indiqué plus haut, vous devez transmettre votre demande de remboursement dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Vous pouvez donc l’envoyer entre le 14 avril 2023 et le 14 avril 2025 inclus.

Vous pouvez demander un remboursement partiel ou total des cotisations que vous avez versées.

Pour retrouver votre caisse de retraite et ses coordonnées, utilisez le service dédié d’Info retraite.