Remplir la déclaration d'impôt 2022 sur les revenus de 2021 : tout savoir
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables continuent à déclarer chaque année les ressources de leur foyer, certaines charges, ainsi que leur changement de situation familiale ou matrimoniale. Voici ce qu’il faut savoir pour vérifier ou compléter la déclaration d'impôt 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Quelles sont les dates pour déclarer les impôts en 2022 ?
La date d’ouverture est fixée au 7 avril 2022.
En fonction des départements de résidence des contribuables, les dates limites pour déclarer les impôts en 2022 sont différentes :
- résidence fiscale à l’étranger : le 24 mai 2022 ;
- départements du 1 au 19 : le 24 mai 2022 ;
- départements du 20 à 54 : le 31 mai 2022 ;
- départements du 55 à 95 : le 8 juin 2022 ;
- départements du 971 au 976 (DOM) : le 8 juin 2022.
La déclaration en ligne est-elle obligatoire pour tous ?
Il est obligatoire d’effectuer sa déclaration d’impôt 2022 en ligne pour les contribuables qui ont accès à Internet. On peut déclarer ses impôts à l’aide d’un ordinateur sur impots.gouv.fr, mais aussi à partir d’un smartphone ou d’une tablette. Une majoration de 0,2 % est prévue par l’administration fiscale en cas de non-respect de cette obligation. Les personnes non imposables sont également concernées par la déclaration en ligne.
Toutefois, le formulaire papier reste disponible pour les contribuables dans les situations suivantes :
- lorsqu’il s’agit d’une première déclaration des revenus en France ;
- lorsqu’ils déclarent uniquement leur patrimoine en France ;
- lorsque la résidence du contribuable ne dispose pas d’un accès à Internet ;
- lorsque le contribuable dispose d’un accès à Internet, mais n’est pas en mesure d'effectuer sa déclaration en ligne.
Attention ! Lorsque l’on déclare ses impôts en ligne ou via un formulaire papier, il faut penser à signer.
Lorsque la déclaration en ligne est terminée, le contribuable reçoit un mail qui accuse réception du dépôt de sa déclaration. Il a également accès à un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.
Qui est concerné par la déclaration automatique ?
Il y a deux conditions pour bénéficier de la déclaration automatique. C’est le cas lorsque la situation du contribuable n’a pas changé au cours de l’année 2021. C’est également le cas lorsque les éléments qui figurent sur la déclaration préremplie sont exacts et que le contribuable n’a pas de revenu supplémentaire à déclarer.
Si la déclaration préremplie est correcte, le contribuable n’a rien à faire que ce soit en ligne ou via le formulaire papier.
Attention ! Même si la déclaration est automatique, il est important de vérifier tous les éléments préremplis (revenus, état civil, personnes à charge, etc.).
Comment remplir ou contrôler la page 1 ?
La première page du formulaire 2042 (en ligne ou papier) concerne les changements d’adresse, l’état civil et la contribution audiovisuelle publique (CAP).
Tout changement d’adresse survenu en 2021 ou en 2022 est à renseigner par le contribuable avec la date du déménagement ainsi que le statut (propriétaire, locataire, colocataire, etc.).
Les éléments qui concernent l'état civil dans le formulaire 2042 K AUTO ou K préremplis doivent être contrôlés. Si des éléments sont incorrects, il faut les corriger via le formulaire de déclaration papier avec des justificatifs d’identité à l'appui. Le contribuable transmet le tout à son centre des impôts afin que son dossier soit mis à jour.
Si le formulaire 2042 K prérempli ou 2042 K AUTO comporte des erreurs sur le nom de naissance ou celui du conjoint, il convient de corriger les éléments incorrects sur un formulaire de déclaration papier. L’administration recommande de transmettre un justificatif d’identité.
Les contribuables qui ne disposent pas d’un téléviseur chez eux, que ce soit dans leur résidence principale ou dans leur résidence secondaire, doivent cocher la case ØRA. Sur le formulaire papier, on retrouve cette case en bas de la première page. Les contribuables qui disposent d’un ou plusieurs téléviseurs chez eux ne cochent pas la case.
Comment remplir ou contrôler la page 2 ?
La page 2 du formulaire 2042 concerne la composition du foyer fiscal et permet le calcul du nombre de parts.
Les cases M, C, O, D, V sont prévues pour signaler les statuts suivants : marié, célibataire, pacsé, divorcé, séparé, veuf ou veuve.
La date de tout changement de situation familiale est à renseigner sur cette même page.
S’il y a un mariage ou un Pacs en 2021, il faut indiquer le numéro fiscal du partenaire, de l’époux ou de l’épouse.
Pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, il faut contrôler les cases L, N, P, F, W, S, G de la partie « Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire ». Sont concernés les contribuables qui touchent une pension d’invalidité, une pension de veuve de guerre, ou les titulaires de la carte du combattant par exemple.
Dans les cases F, G, H, I, R, le contribuable renseigne toutes les personnes à charge que ce soient des mineurs, des enfants en garde partagée ou en résidence alternée, ainsi que toutes autres personnes invalides à charge.
La partie D concerne les enfants majeurs qui étaient rattachés au foyer fiscal en 2021, même s’ils sont mariés, pacsés ou chargés de famille.
Il est obligatoire de fournir des coordonnées bancaires (BIC, IBAN, RIB) ou de les mettre à jour si elles sont incorrectes. Elles sont nécessaires pour que l’administration fiscale puisse procéder aux prélèvements à la source.
Contrôler les montants des revenus préremplis ?
Pour contrôler ou compléter les cases relatives aux revenus salariés, il faut se munir du dernier bulletin de salaire reçu en 2021 sur lequel figure le net imposable. On peut également consulter l’attestation fiscale remise par l’employeur.
Les retraités utilisent les attestations fiscales communiquées par les caisses de retraite. Les personnes qui ont perçu l’allocation au retour à l’emploi (ARE) en 2021 reprennent l’attestation transmise par Pôle emploi.
Il est recommandé aux contribuables qui ont touché la prime Macron de vérifier que celle-ci ne soit pas intégrée dans les cases 1AJ à 1FJ qui correspondent aux revenus imposables. La prime Macron n’est pas imposable si elle ne dépasse pas 1 000 euros. Le plafond est de 2 000 euros en cas d’accord de valorisation du personnel ou de prime d'intéressement.
Demander la déduction des frais réels
Pour demander l’option de la déduction des frais réels, il faut utiliser les cases 1AK, 1BK, 1CK et FK. Si le contribuable ne souhaite pas demander cette option, la déduction fiscale de 10 % au titre des frais professionnels sera automatiquement appliquée par l’administration fiscale.
Déclarer les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans
Les contribuables qui hébergent en permanence une ou plusieurs personnes âgées et dont les revenus sont modestes bénéficient d’une déduction plafonnée. Le plafond est de 3 592 euros par personne âgée accueillie.
Les personnes accueillies ne doivent pas être les grands-parents ni les parents de l’hôte. Leurs revenus imposables ne peuvent pas être supérieurs au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Lors de la déclaration d'impôt 2022, l’hôte complète les cases 6EV et 6EU. En dessous de ces cases, une ligne permet de préciser l’identité des personnes âgées accueillies.
Déclarer les crédits et les réductions d’impôt en 2022
La déclaration des réductions d’impôt ou des crédits d’impôt s’effectue sur des formulaires à part : 2042 C PRO, le 2042 RICI et le 2042-IOM. Lors de la déclaration des revenus ligne, un encart donne accès à tous ces formulaires.
Attention ! Il existe une exception pour les dons à des associations, à des œuvres d'intérêt général ou à des organismes lorsqu'ils donnent le droit à une réduction d'impôt. Les montants sont à déclarer dans le formulaire principal 2042 et dans la case 7UJ.
Déclarer les pensions alimentaires versées aux ascendants et aux enfants mineurs
Dans le formulaire 2042, la case 6GU permet de déclarer les versements effectués en exécution d’une décision de justice, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou de versements spontanés.
S’il s’agit d’une décision de justice rendue avant l’année 2006, il faut utiliser le formulaire 2042 C et reporter le montant dans la case 6GP.
On ne peut pas cumuler la pension alimentaire déductible avec la part ou demi-part de quotient familial.
Déclarer les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs ?
Lorsque la pension alimentaire est versée à des enfants majeurs, il faut compléter les cases 6EL et 6EM (formulaire 2042). Sauf s’il s’agit d’une décision de justice définitive rendue avant janvier 2006, il faut compléter les cases 6GI et 6GJ (formulaire 2042 C).
Un parent qui est seul à participer à l’entretien d’un enfant qui est veuf, célibataire ou divorcé, la limite de déduction est de 6 042 euros.
Si l’enfant a une famille à charge, la limite de déduction est de 12 084 euros.
Déclarer le montant des déductions diverses
Le montant des « déductions diverses » est indiqué dans la case 6DD.
Cette case concerne les rachats de cotisations de retraite des régimes obligatoires, ainsi que les versements pour la retraite mutualiste du combattant en cas de majoration d’État. Elle concerne aussi les cotisations de sécurité sociale obligatoires pour les étudiants lorsqu’ils n’ont pas touché de revenu professionnel.
Il faut préciser la nature de ces déductions lors de la déclaration du montant. Une ligne est prévue à cet effet.
Comment déclarer ses revenus fonciers en ligne ?
La case « investissement locatif » de la page 3 permet au contribuable de préciser lorsqu’il a investi sous les dispositifs suivants : Censi Bouvard, Scellier, Pinel, Duflot.
Dans la rubrique « Revenus », il faut cocher la case « Micro-foncier » lorsque le revenu foncier est inférieur à 15 000 euros. On renseigne l’adresse du bien concerné ainsi que le montant des revenus locatifs.
Si vous êtes concerné par le régime réel, il faut cocher la case « Revenus fonciers ». Ensuite, vous choisissez les formulaires annexes qui correspondent à votre situation entre le 2044 SPE et le 2044. S’il s’agit d’une location vide, il faut sélectionner le formulaire 2044.
Rattacher des enfants majeurs à sa déclaration d’impôt
Si en 2021, un enfant était âgé de 19 à 21 ans et s’il était célibataire et chargé de famille, ou pacsé, ou marié : il peut déclarer ses revenus seul. Mais si les parents choisissent de le rattacher à leur déclaration d'impôt, ils peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 5 959 euros. Cela s’applique également si l’enfant concerné est étudiant de moins de 25 ans.
Si l’enfant est âgé de 19 à 21 ans ou s’il est étudiant de moins de 25 ans, il peut déclarer seul ou être rattaché à la déclaration d’impôt de ses parents. L’avantage pour les parents de rattacher l’enfant à leur déclaration est qu’ils ont le droit à une demi-part. L'inconvénient est que les revenus 2021 de l'enfant s’ajoutent à la déclaration de revenus de ses parents.
Déclarer des heures supplémentaires exonérées
Les heures supplémentaires doivent toutes être déclarées. Celles qui sont exonérées sont désormais préremplies dans le formulaire de déclaration.
Toutefois, si les heures supplémentaires exonérées n’apparaissent pas dans le formulaire, le contribuable déclare le montant dans les cases 1GH à 1JH. Il ne faut pas renseigner les heures, seulement le montant.
Pour information, lorsque le montant ne dépasse pas 5 000 euros par an, les heures supplémentaires sont exonérées.
Quelles sont les obligations pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs utilisent le formulaire 2042 PRO et reportent le montant du chiffre d'affaires qu’ils ont réalisé en 2021.
Cette déclaration est obligatoire aussi bien pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi le régime réel que pour ceux qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt.
L’auto-entrepreneur qui opte pour le versement libératoire n’est, en aucun cas, tenu de payer une deuxième fois l’impôt.
Si l’auto-entrepreneur a touché la prime d’activité versée par la CAF, il ne doit pas déclarer son montant sur ce formulaire.
Que faire lorsque l’on n’a pas déclaré ses impôts à temps ?
Les contribuables qui oublient de déclarer leurs impôts s’exposent à des pénalités de retard. Mais s’il s’agit d’un oubli exceptionnel ou si ce manquement est dû à des circonstances particulières, l’administration fiscale peut accorder un délai supplémentaire sans pénalité ni majoration. Il convient de contacter le service impôts des particuliers (SIP) pour régulariser sa situation.
