Un conflit avec un voisin, des difficultés relatives au paiement d’une dette, une demande d’injonction qui n’aboutit pas, tous ces litiges peuvent être portés devant le juge de proximité s’ils ne dépassent pas 4 000 €. À qui s’adresser ? Comment saisir le juge de proximité ? C’est ce que nous expliquons ici, sur cette page.
Attention : le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Concernant les litiges de moins de 5 000 euros, vous devez vous adresser directement au tribunal judiciaire. Celui-ci comprend des tribunaux de proximité.
Comment saisir le juge de proximité pour régler un conflit à l'amiable ?
Il y a trois modes possibles de saisine du juge de proximité lors d’une procédure amiable. Celle-ci n'est pas obligatoire.
- La première option est de faire une demande de conciliation. Pour cela, déposez auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile du défendeur le formulaire cerfa 14333. Votre demande doit être remise sur place.
- La seconde possibilité est d’envoyer une requête conjointe des parties.
- Enfin, la troisième option est une présentation volontaire des parties devant le juge.
Pour rappel, le juge de proximité est compétent pour des litiges d'un montant maximum de 4 000 euros.
Comment saisir le juge de proximité si la procédure amiable n’aboutit pas ?
Il peut arriver que la conciliation n’aboutisse pas. Dans ce cas, les parties peuvent à nouveau saisir le juge de proximité qui rendra sa décision lors d’un procès civil. Cette procédure peut être effectuée directement ou après une tentative de conciliation.
Le défendeur doit saisir la juridiction de proximité par déclaration au greffe du tribunal du domicile de son adversaire via le formulaire cerfa 12285. Il est important d’ajouter à ce document le montant de la somme réclamée et les motifs justifiant ce montant. Sans cela, votre demande peut être refusée.
Quel est le coût de la saisine du juge de proximité ?
Saisir le juge de proximité est gratuit. Cependant les parties souhaitant être assistées d'un avocat doivent en assumer son coût. Toutefois, sachez qu’il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle pour se faire rembourser les frais occasionnés par l’assistance d’un avocat.