Litige : comment saisir le juge des contentieux de la protection ?

Le juge des contentieux de la protection remplace le juge des tutelles, mais son rôle va bien au-delà de la protection des majeurs. Alors, dans quelles situations pouvez-vous saisir ce juge ? Quelle est la procédure à suivre ? Combien la saisine coûte-t-elle ? Cet article répondra à toutes vos questions.

Dans quels contextes le juge des contentieux de la protection intervient-il ?

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé qui exerce au tribunal judiciaire et au tribunal de proximité. Il tranche les litiges civils qui concernent les contrats de crédit à la consommation, les baux d’habitation et les situations de surendettement, mais il s’occupe aussi de mettre en place des mesures de protection pour les personnes majeures qui ont besoin d’être placées sous tutelle ou curatelle.

D’ailleurs, il était auparavant appelé juge des tutelles. Ainsi, il peut faire appliquer des mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), sanctionner les irrégularités de gestion, surveiller la gestion des comptes et autoriser certains actes importants tels qu’une vente immobilière.

Quelle procédure suivre pour saisir le juge des contentieux de la protection en cas de litige concernant un bail ou un crédit à la consommation ?

Trois possibilités s’offrent à vous si vous devez saisir le juge des contentieux de la protection en cas de litige lié à un contrat de crédit à la consommation ou lié à un bail d’habitation : la requête simple ou conjointe ou l’assignation.

Comment utiliser la requête ?

En cas de litige, vous ne pouvez faire une requête que si le montant total de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. Vous pouvez soit la rédiger sur papier libre, soit remplir le formulaire cerfa 16041*02. Elle doit impérativement être datée et signée.

Certains justificatifs sont à joindre à la requête pour qu’elle puisse être traitée :

• le détail des identités des différentes parties ;
• le tribunal ayant été saisi ;
• le motif de la demande (annulation d’un contrat, par exemple) ;
• les motifs du litige entraînant la saisine ;
• les démarches mises en place afin de parvenir à une résolution amiable ou bien une justification de l’absence de démarches en ce sens ;
• la liste des pièces.

Important : la ou les demandes doivent être chiffrées. Vous pouvez notamment demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure tels que les timbres ou frais de déplacement.

Après avoir transmis votre demande au tribunal, le greffe vous communiquera le lieu, la date et l’heure de votre audience. La partie opposée sera convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Important : si vous souhaitez que la procédure ait lieu sans audience, complétez le formulaire cerfa 16037*01.

Comment utiliser la requête conjointe ?

Si vous et la partie opposée vous accordez sur la nécessité de saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il tranche le litige, vous pouvez faire une requête conjointe, et ce même si vos demandes dépassent les 5 000 €.

Notez que, si le montant n’excède pas 5 000 €, vous devrez impérativement passer par une étape de conciliation, médiation ou procédure participative avant de voir le juge.

La requête conjointe doit mentionner à la fois les points d’accord et ceux de désaccord, elle doit inclure l’identité des parties, le tribunal saisi, les motifs du litige et l’objet de la demande ainsi que la liste des pièces. Elle doit être datée et signée par les deux parties.

Tout comme pour la requête simple, la procédure peut avoir lieu sans audience.

Comment utiliser l’assignation ?

En plus de la requête, il existe un autre moyen de saisir le juge : l’assignation. Dans ce cas, vous faites délivrer cet acte à la partie opposée par un commissaire de justice.

Là aussi, des mentions obligatoires doivent apparaître dans votre assignation :

• tribunal compétent ;
• lieu, date et horaire de l’audience ;
• objet de votre demande ;
• identités détaillées des parties ;
• motifs du litige ;
• les démarches mises en place afin de parvenir à une résolution amiable ou bien une justification de l’absence de démarches en ce sens ;
• les conséquences qu’aura la non-comparution de la partie opposée ;
• liste des pièces.

Comme pour la requête, la ou les demandes doivent être chiffrées et la procédure peut se dérouler sans audience.

Vous devez obligatoirement déposer l’assignation au tribunal au minimum 15 jours avant la date fixée par le tribunal. Dans le cas contraire, votre assignation sera invalidée et vous devrez en refaire une.

Bon à savoir : vous pouvez faire appel à un avocat pour rédiger l’assignation.

Où envoyer votre demande ?

Chaque tribunal judiciaire ou de proximité compte au moins un juge des contentieux de la protection. Selon le type de litige, vous ne devrez pas vous adresser au même juge.

Si votre désaccord concerne un bail d’habitation, vous devrez contacter le juge des contentieux de la protection exerçant au tribunal judiciaire ou de proximité auquel le bien loué est rattaché.

Si le litige est lié à un contrat de crédit à la consommation, le tribunal compétent sera celui auquel est rattaché le lieu du domicile du débiteur.

Comment saisir le juge des contentieux de la protection dans les autres cas de figure ?

Pour les contentieux liés à un surendettement, à une expulsion ou à la protection des majeurs, des procédures spécifiques sont à respecter.

Comment saisir le juge en cas de placement sous tutelle ou curatelle ?

Dans ce contexte, il peut être saisi par la personne concernée, par ses parents, ses alliés ou par toute personne ayant des liens étroits et stables avec elle. Le procureur de la République peut également effectuer la saisine.

Vous pouvez faire une requête en remplissant le formulaire cerfa 15891*03. La demande est à transmettre au tribunal judiciaire auquel est rattachée la résidence habituelle de la personne majeure devant être protégée.

Toute demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié et d’un document détaillé justifiant la mise sous tutelle ou curatelle. Le certificat médical circonstancié est établi par un médecin choisi dans une liste fournie par le procureur de la République. Il doit détailler l’altération des facultés de la personne, informer le juge de l’évolution prévisible de cette altération et indiquer les conséquences qu’elle aura sur les besoins d’assistance ou de représentation de cette personne.

Important : le prix du certificat médical circonstancié est de 160 € hors taxe, c’est-à-dire 192 € avec la TVA incluse. Il est à la charge de la personne à protéger.

Bon à savoir : le juge des contentieux de la protection gère également les demandes d’habilitation familiale et de mandat de protection future.

Comment saisir le juge en cas de surendettement ?

Si vous êtes surendetté, vous pouvez constituer un dossier de surendettement et le transmettre aux services de la Banque de France. Il sera alors examiné par la Commission de surendettement. Selon votre situation, il est possible qu’on vous propose un plan conventionnel de redressement ou bien une procédure de rétablissement personnel incluant ou non une liquidation judiciaire.

Vous pouvez contester ces solutions et entamer un recours. Dans ce cas, votre dossier sera transmis au tribunal judiciaire et sera étudié par le juge des contentieux de la protection.

Combien coûte la saisine du juge des contentieux de la protection ?

Si la procédure est gratuite, notez bien que les frais d’avocat ou liés aux services du commissaire de justice restent à votre charge. Si vous n’avez pas les moyens de les payer, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle afin qu’une partie ou la totalité de ces frais soit prise en charge.

En outre, si vous n’obtenez pas gain de cause, vous devrez également régler les frais engagés par la partie opposée.

Les documents nécessaires

• Cerfa 15891 03 Protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
• Cerfa 16037 Procédure sans audience
• Cerfa 16041 Requête pour saisir le juge des contentieux de la protection