Cerfa 14333 02 Tentative préalable de conciliation

Pour obtenir le formulaire Cerfa 14333*02 « Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité », vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le Cerfa 14333*02 est un formulaire destiné à faciliter la résolution amiable des litiges avant d'engager des procédures judiciaires devant la juridiction de proximité. Ce formulaire permet de solliciter une tentative préalable de conciliation, une étape indispensable avant de pouvoir saisir le juge dans certains types de litiges civils et commerciaux.

Les destinataires du Cerfa 14333*02

Le formulaire Cerfa 14333*02 s’adresse à toute personne physique ou morale, qu’elle soit demandeur ou défendeur dans une affaire civile, commerciale ou sociale. Il est donc pertinent pour :

• Les particuliers qui souhaitent résoudre un différend sans recourir directement à une procédure judiciaire.
• Les entreprises en conflit avec un particulier, une autre entreprise ou une entité administrative.
• Les associations ou autres organisations confrontées à un litige.

Comment remplir le Cerfa 14333*02 ?

Remplir le formulaire Cerfa 14333*02 nécessite une attention particulière afin de garantir l'exactitude des informations fournies. Voici les étapes à suivre :

Votre identité (demandeur)

• Cochez la case correspondante à votre genre (Madame/Monsieur).
• Indiquez votre nom, prénom, nom d’usage (si applicable), date et lieu de naissance, nationalité, profession, et adresse complète (code postal et commune inclus).
• Fournissez vos coordonnées électroniques (adresse email et numéro de téléphone).

• Précisez la forme de la société (SA, SARL, etc.), sa dénomination, le nom du représentant légal, et l’adresse du siège social.
• Incluez également le numéro de téléphone et de télex si applicable.

L’identité de votre adversaire (défendeur)

Remplissez cette section de la même manière, en incluant toutes les informations requises sur la personne physique ou morale avec laquelle vous avez un différend.

Votre demande

• Précisez la juridiction de proximité compétente (ville ou région) où vous souhaitez que la conciliation soit tentée.
• Énoncez clairement l'objet de votre demande et chiffrez la valeur totale de votre réclamation (montant principal, dommages et intérêts).
• Exposez brièvement les motifs de votre demande afin de faciliter la compréhension du contexte.

Consentement pour la transmission électronique des avis

Il est possible de recevoir les avis utiles à la procédure par voie électronique. Pour cela, indiquez votre adresse email et confirmez votre consentement. Notez que ce consentement peut être révoqué à tout moment par une déclaration remise au greffe de la juridiction.

Attestation sur l'honneur

En signant le formulaire, vous attestez sur l'honneur que les informations fournies sont exactes. Il est indispensable de dater et signer cette section pour valider votre demande.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 14333*02 est un outil essentiel pour entamer une tentative de conciliation avant de se tourner vers le juge. En le remplissant correctement, vous vous donnez les meilleures chances de résoudre amiablement vos conflits, économisant ainsi temps et ressources. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si vous avez des doutes durant le processus de remplissage.