Taxe sur les logements vacants (TLV) : montant, paiement, exonération
Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’a pas été utilisé depuis plusieurs mois ? Il se peut que vous soyez redevable de la taxe sur les logements vacants. Quels sont les cas de figure dans lesquels la taxe est obligatoire ? Toutes les communes sont-elles assujetties ? Quel est le montant de la taxe ? Comment est-il calculé ? Est-il possible de contester ? Faisons le point.
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants (TLV) est un impôt local que les propriétaires d’un logement inoccupé depuis plus d’un an doivent payer.
La TLV ne doit pas être confondue avec la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
L’objectif de la TLV est de lutter contre l’inoccupation longue durée de logements situés dans les zones tendues, où les personnes peinent à trouver une location ou un bien à acheter.
La taxe vise par conséquent à encourager les propriétaires de logements inoccupés à les mettre en vente ou en location.
Une partie de la TLV est reversée à l’Anah (agence nationale de l’habitat). Le reste revient à l’État.
Quelles sont les communes concernées par cette taxe ?
Toutes les communes ne sont pas concernées par le paiement de la taxe. Dans le détail, les communes de plus de 50 000 habitants, situées en zone tendue, dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre de logements et la demande entrent en effet dans le cadre de la mesure.
Les communes dans lesquelles les prix d'achat ou de location sont élevés ou dans lesquelles il y a de nombreuses résidences secondaires par rapport au nombre de résidences principales sont également concernées.
En tout, près de 3 700 communes appliquent la taxe sur les logements vacants à compter du 1er janvier 2024.
Taxe sur les logements vacants : qui doit payer&nobreak ?
Pour être redevable de la taxe sur les logements vacants, vous devez être :
- propriétaire, usufruitier, preneur à bail à réhabilitation, preneur à bail à construction ou emphytéote ;
- d’un logement vacant depuis un an au moins, au 1er janvier de l’année d’imposition.
La personne concernée doit disposer du logement depuis le début de la période de vacance.
Si vous possédez plusieurs logements vacants, vous devrez vous acquitter du paiement de la taxe pour chacun d’entre eux.
Quels sont les logements non concernés par le paiement de la taxe ?
Il existe cinq cas de figure dans lesquels le paiement de la taxe n’est pas requis :
- un logement qui n’est pas à usage d’habitation ;
- un logement nécessitant d’importants travaux (25 % de la valeur du logement) ;
- un logement vacant, malgré vos efforts pour le vendre ou le louer ;
- un logement occupé plus de 3 mois par an ;
- une résidence secondaire meublée, soumise au paiement de la taxe d’habitation.
Paiement de la taxe sur les logement vacants
Comment la TLV vous est-elle demandée ?
Vous n’avez aucune déclaration à remplir. Votre avis d’imposition vous sera envoyé dans le courant du mois de novembre.
Vous pourrez retrouver votre avis sur votre espace impots.gouv.fr.
Comment payer votre taxe sur les logements vacants ?
Trois solutions de paiement s’offrent à vous pour payer la taxe sur les logements vacants :
- paiement non dématérialisé : jusqu’au 15 décembre ;
- paiement dématérialisé ; jusqu’au 20 décembre ;
- prélèvement : à partir du 27 décembre. Au moment de la validation de votre ordre de paiement, une date précise de prélèvement vous sera communiquée.
Comment contester la TLV ?
Si vous pensez que la taxe vous a été réclamée à tort, vous pouvez contacter les finances publiques et leur expliquer votre position.
Il est possible de contester :
- en ligne, via la boîte sécurisée de votre espace impots.gouv.fr ;
- par courrier, en adressant votre lettre au centre des finances publiques de votre secteur.
Votre requête doit être adressée avant le 31 décembre 2022, pour le paiement de la taxe du mois de novembre 2021.
Elle doit être accompagnée des preuves :
- de l’occupation du logement ;
- ou des efforts réalisés pour le mettre en location ou pour le vendre.
Si l’administration considère votre contestation recevable, vous bénéficierez alors d’un remboursement avec intérêts moratoires.
Comment le montant de la taxe est-il calculé ?
La taxe sur les logements vacants est calculée sur la base de la valeur locative du logement.
Deux taux sont appliqués successivement :
- 17 % la première année ;
- 34 % les années suivantes.
