Tout savoir sur les recours en cas d'erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur résultant d’un acte chirurgical ou médical ? Il existe plusieurs recours pour être indemnisé ou pour sanctionner le responsable. Les procédures sont différentes selon votre souhait d’obtenir réparation d’un préjudice avéré ou si vous contestez la qualité des soins. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les moyens d’action légaux suite à une erreur médicale.

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Définition de l’erreur médicale

L’erreur médicale est une situation indésirable qui survient pendant l’activité médicale. Elle peut survenir au cours du diagnostic, d’un examen médical, d’une intervention chirurgicale, de la prescription des soins ou dans le cadre de la prévention.

Autrement dit, une erreur médicale peut être une opération ratée, un défaut dans l’administration du soin ou de son appréciation. Elle est encadrée par la loi Kouchner du 4 mars 2002.

L’erreur médicale entraîne un préjudice sur l’état de santé du patient. Elle peut avoir lieu dans tous les types d’établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés (cabinet médical, pharmacie, laboratoire d’analyses, hôpital, etc.). Elle ne résulte pas toujours de la faute d’un professionnel de santé et peut être causée par ce qui est appelé « l’aléa thérapeutique ». C’est-à-dire des accidents médicaux, une infection nosocomiale, un produit de santé défectueux.

Quelle est la différence entre une faute et une erreur médicale ?

Bien que ces deux termes soient similaires, il convient de les distinguer.

L’erreur médicale est liée à l’incertitude de la médecine. Celle-ci étant un art, le médecin a une obligation de moyen et non de résultat. Il doit tout mettre en œuvre pour donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes à la science. Le médecin a le droit de faire des erreurs, mais pas de façon fautive.

La faute, quant à elle, apparaît lorsque le professionnel de santé n’a pas respecté les règles de l’art de sa profession. Il ne s’agit pas de l’échec de l’acte médical, mais de la raison de cet échec. La faute peut être reconnue lorsque le médecin n’a pas respecté tous les protocoles médicaux relatifs aux soins administrés.

Les types d’erreurs médicales

Il existe différents types d’erreurs médicales. Parmi les plus fréquentes, on retrouve :

• L’erreur technique : il s’agit d’une erreur commise par le professionnel de santé suite au non-respect des usages et des règles de sa profession. Cela peut être, par exemple, une erreur de diagnostic, un traitement inadapté, une erreur dans la réalisation de l’acte. Sa responsabilité est donc engagée.
• L’erreur contre l’humanisme : ici, l’erreur survient lorsque le professionnel de santé pratique un acte sans le consentement du patient ou l’abandonne. Il s’agit d’une atteinte à l’humanisme médical.
• La faute d’information : cette erreur correspond à un manque d’information et de conseil de la part du médecin. En effet, celui-ci a pour obligation d’informer le patient des risques encourus lors d’un acte médical.

Quels sont les recours pour une erreur médicale ?

Tout d’abord, il est important de connaître le délai à respecter pour engager une procédure en justice. Vous disposez de 10 ans à partir de la date de consolidation de votre état de santé.

Ensuite, il existe deux sortes de recours : le recours pour être indemnisé du préjudice et le recours pour demander la sanction des pratiques de l’établissement ou du professionnel de santé en cause.

Et enfin, si vous suspectez une erreur médicale, il est recommandé de vous faire accompagner par un médecin-conseil ou un médecin recours, un avocat spécialisé en droit de la santé et une association d’aide aux victimes d’erreur médicale.

Le recours pour obtenir une indemnisation du préjudice subi

Vous pouvez prétendre à une indemnisation des préjudices subis lors d’une erreur médicale. Il est conseillé de commencer des démarches amiables auprès du professionnel ou de l’établissement en cause de l’accident médical. Pour cela, vous devez demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’activation de l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’individu physique ou moral. Ce processus a pour but de lancer une expertise amiable pour juger les erreurs potentielles et les préjudices qui en découlent afin de déterminer le montant de l’indemnisation.

Dans le cas où l’erreur ne serait pas fautive, il est possible de demander une indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale auprès de la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation). Cet organisme est chargé d’évaluer les dossiers pour définir les éventuelles indemnisations des victimes. Il est gratuit, indépendant et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Il faut toutefois que le seuil de gravité soit assez conséquent.

Lorsque l’erreur médiale a lieu dans un établissement de soins privé ou est causée par un médecin libéral, il faut saisir le tribunal judiciaire. Lorsqu’elle s’est passée dans un établissement public ou résulte d’un médecin exerçant dans un établissement public, il faut saisir le tribunal administratif. Dans ces deux cas, vous devez apporter une expertise médicale. Le recours à un avocat est obligatoire et les frais sont à votre charge.

Le recours pour obtenir la modification des pratiques médicales

L’erreur médicale n’entraîne pas toujours la demande de compensation financière. Vous pouvez souhaiter obtenir des modifications des pratiques médicales ou sanctionner le professionnel et/ou l’établissement responsable.

Voici les différentes situations possibles :

• En cas d’erreur médicale dans un établissement de santé public ou privé, vous devez saisir la Commission des Usagers, représentée par des membres de l’établissement. Mais aussi, vous devez saisir des représentants d’usagers issus d’associations agréées en santé.

• En cas d’erreur médicale dans un établissement médico-social, il faut saisir la personne qualifiée inscrite sur une liste départementale pour recevoir les réclamations des patients des établissements médico-sociaux.

• Si l’erreur médicale relève d’un manquement déontologique du professionnel de santé, vous devez saisir le conseil de l’Ordre du professionnel qui peut émettre une sanction disciplinaire envers lui, après conciliation.

Si vous recherchez la sanction pénale, vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche de chez vous. Mais aussi, envoyer un courrier au procureur de la République du tribunal compétent. En revanche, pour que la responsabilité pénale du professionnel soit engagée, il faut qu’il ait commis une infraction pénale prévue au Code pénal.