Attestation justifiant d'un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire

Pour vous procurer le document nécessaire à la justification d’un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

L'Attestation justifiant d'un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire est un document essentiel pour les employeurs et employés, dans le cadre de la reconnaissance des services rendus durant cette période spéciale. Ce formulaire, à renseigner par l'employeur, permet de certifier la continuité de l'activité professionnelle malgré les contraintes imposées par l'état d'urgence sanitaire.

À quoi sert ce document ?

Cette attestation sert principalement à justifier la présence essentielle de l’employé sur son lieu de travail malgré les restrictions liées à l'état d'urgence sanitaire. Elle peut être demandée pour diverses raisons administratives et permet de prouver l'engagement et la contribution active du salarié à maintenir les activités économiques et services essentiels.

Pour qui est-ce document ?

Ce document est destiné aux employeurs qui souhaitent reconnaître les efforts de leurs employés pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Il peut être utilisé dans des secteurs variés tels que la santé, la sécurité, l’alimentation, les services publics, et bien d'autres domaines où la continuité des services a été cruciale.

Comment remplir le formulaire ?

Le remplissage de ce formulaire doit être précis et complet afin d'éviter toute ambiguïté. Voici les étapes détaillées pour remplir correctement cette attestation :

• Identité de l'employé : Commencez par indiquer les nom et prénom de l'employé ainsi que sa fonction exacte au sein de l'organisation.
• Nature du contrat : Précisez si l'employé est en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou Contract à Durée Indéterminée (CDI) et depuis quand il est en poste.
• Déclaration d'honneur : L'employeur doit déclarer sur l'honneur la nécessité de la présence effective de l'employé pendant l'état d'urgence sanitaire.
• Services importants : Détailler les services importants et les tâches essentielles accomplies par l'employé durant cette période.
• Connaissance des dispositions légales : Une clause d'engagement à respecter les dispositions de l'article 441-7 du code pénal, qui réprime l'établissement d'attestations ou certificats inexactes.
• Signature : Le formulaire doit être signé et daté par l'employeur avec apposition du cachet de l'entreprise.

Veillez à bien joindre les bulletins de salaire de l'intéressé(e) et, si possible, une copie du contrat de travail pour valider les informations fournies. Cette attestation est non seulement une reconnaissance des efforts fournis, mais aussi une protection légale contre toute poursuite pour infractions en cas de contrôle.

Importance de l'attestation

Ce document est crucial pour les employeurs et employés afin de formaliser et légaliser leur activité pendant les périodes où des restrictions strictes ont été imposées. C'est une preuve légale de la contribution de l'employé et peut être utilisée dans divers contextes administratifs et professionnels. En cas de litige ou de vérification, ce document permet de justifier la continuité des services rendus et l'engagement de l'employé.

Sanctions en cas de fausse déclaration

Il est important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pénales. Selon l'article 441-7 du code pénal, une fausse attestation peut être punie par une peine d'emprisonnement et une amende. Par conséquent, il est essentiel de remplir ce document avec sincérité et exactitude.

En résumé, l'Attestation justifiant d'un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire est un outil indispensable pour formaliser la continuité du travail des employés pendant des périodes exceptionnelles. Employers doivent utiliser ce formulaire avec diligence pour attester de manière honnête les services essentiels rendus par leurs employés.