Cerfa 10846 07 Demande d'aide au logement

Le formulaire Cerfa n°10846*07, intitulé "Demande d'aide au logement", est un document officiel destiné à obtenir une aide financière pour le logement. Pour vous procurer ce formulaire, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour le télécharger :

Le Cerfa 10846*07 est destiné principalement aux locataires, propriétaires ou résidents d'un foyer qui cherchent à bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, etc.). Ce formulaire est utile pour toute personne qui veut faire une demande initiale d'aide au logement ou renouveler une aide existante.

Voici comment remplir ce formulaire :

Partie 1 : Informations Personnelles

Tout d'abord, vous devez fournir vos informations personnelles. Cela inclut votre nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse actuelle et informations de contact. Vous devez également préciser si le logement pour lequel vous demandez l'aide est votre résidence principale.

Partie 2 : Vous êtes étudiant

Si vous êtes étudiant, vous devrez indiquer si vous bénéficiez d'une bourse d'études et répondre à plusieurs questions concernant votre situation d'étudiant-e-r. Si vous vivez avec un conjoint, concubin ou êtes pacsé (e), vous devrez fournir leurs informations également.

Partie 3 : Votre statut fiscal

La prochaine section concerne votre statut fiscal. Vous devrez indiquer si vous êtes rattaché fiscalement à vos parents et fournir des informations sur leur statut fiscal si c'est le cas.

Partie 4 : Informations sur votre logement

Ensuite, vous devrez fournir des détails sur votre logement. Si vous êtes locataire ou résident d'un foyer, cochez les cases appropriées et fournissez des informations sur le propriétaire et les termes du bail. Si vous êtes propriétaire, vous devrez fournir des détails sur les prêts que vous avez contractés pour acheter, construire ou améliorer le logement, ainsi que la surface totale du logement et des pièces utilisées à des fins professionnelles. Si vous mettez une partie de votre logement en location, vous devrez également le mentionner.

Partie 5 : Déclaration de patrimoine

Cette section est cruciale pour vérifier votre éligibilité à l'aide. Vous devez déclarer si vous possédez un patrimoine financier ou immobilier. Fournissez des informations précises sur la valeur de votre patrimoine financier (comptes d'épargne, assurances vie, etc.) et immobilier (maisons, terrains, etc.). Votre conjoint ou concubin doit également déclarer son patrimoine. Cette information permet de vérifier que vous respectez les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide.

Partie 6 : Déclaration sur l'honneur

Une déclaration sur l'honneur est requise pour certifier que les informations fournies sont exactes. Vous devrez signer cette déclaration et fournir les pièces justificatives nécessaires. En cas de fausse déclaration, vous pourriez être passible de sanctions.

Pièces justificatives jointes à la demande

Selon votre situation, vous devrez joindre plusieurs documents à votre demande:

• Locataires : Attestation de loyer or de résidence, signée par votre bailleur ou gestionnaire.
• Propriétaires ayant empreinté : Certificat de prêt ou tableau d’amortissement.
• Propriétaires remboursant un viager/ location-vente: Attestation du notaire précisant les détails de l’opération.

Prime de déménagement

Vous pourriez également prétendre à une prime de déménagement si vous remplissez certaines conditions, telles que déménager pour accueillir un troisième enfant ou plus, ou déménager dans les 6 mois suivant un précédent déménagement.

En résumé, le Cerfa 10846*07 est un outil indispensable pour toute personne souhaitant obtenir une aide au logement. Assurez-vous de le remplir avec précision et de fournir toutes les pièces justificatives requises pour que votre demande soit traitée rapidement.