Cerfa 11543 05 Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant, d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Pour toute personne souhaitant ouvrir, muter ou transférer un restaurant ou un débit de boissons en France, il est essentiel de se procurer le formulaire Cerfa n°11543*05, intitulé "Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant/d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter". Ce document est indispensable pour légitimer votre activité et garantir que toutes les démarches légales sont respectées. Vous pouvez télécharger le document vierge à partir du lien suivant :

Le Cerfa n°11543*05 est un formulaire destiné aux professionnels qui souhaitent déclarer l'ouverture, la mutation ou la translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter. Il permet de justifier la possession d'une licence et garantit que l'établissement respecte les législations en vigueur en matière de santé publique. Ce document est crucial pour éviter les fermetures administratives et les sanctions liées à l'exploitation illégale des établissements de cette catégorie.

Ce formulaire est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant exploiter un établissement vendant des boissons alcooliques en France. Il concerne principalement les propriétaires, les locataires gérants (ou gérants mandataires), et les représentants légaux des sociétés qui possèdent ou prennent en gestion un débit de boissons.

Le Cerfa n°11543*05 comporte plusieurs sections à remplir. Voici un guide détaillé pour vous accompagner dans cette démarche :

Informations Préalables

Avant de remplir le formulaire, assurez-vous de disposer de toutes les informations nécessaires concernant votre établissement et votre licence. Vous aurez besoin :

• Des informations personnelles des déclarants (nom, prénom, adresse, etc.).
• Des informations sur l'établissement (adresse, type de licence, etc.).
• Des dates d'obtention des permis d'exploitation et de vente de boissons alcooliques la nuit, si applicables.

Étapes de Remplissage

1. Identification

Commencez par cocher la case qui correspond à votre demande : ouverture, mutation ou translation. Indiquez ensuite les informations sur le département, l'arrondissement et la commune où se situe l'établissement.

2. Informations sur l'Établissement

Précisez le type d'établissement (restaurant, débit de boissons à consommer sur place ou à emporter) et spécifiez la catégorie adéquate (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie). Indiquez également, le cas échéant, si d'autres licences sont concernées.

3. Informations sur les Déclarants

Remplissez les informations personnelles des déclarants. Pour les personnes physiques, indiquez le nom, le prénom, le nom d'usage, la profession, l'adresse du domicile, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Si le déclarant est une personne morale, mentionnez la dénomination sociale de la société, l'adresse du siège et la date de la précédente déclaration (en cas de mutation ou de translation).

4. Catégorie et Qualité de l'Exploitant

Identifiez la catégorie et la qualité de l'exploitant en cochant les cases appropriées (propriétaire exploitant à titre individuel, locataire gérant, représentant légal de la société, etc.).

5. Ouverture, Mutation ou Translation

Pour une ouverture, précisez la date de début d'activité. Pour une mutation, indiquez la date de reprise de l'établissement et pour une translation, précisez l'adresse de transfert de l'établissement précédent.

6. Certification

Le ou les déclarants doivent certifier que l'établissement ne contrevient pas aux articles L. 3336-1, L. 3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique pour obtenir un récépissé de déclaration en conformité avec la loi. Cette certification doit être datée et signée.

Finalisation

Une fois le formulaire complété, vous devez le déposer auprès de la mairie de la commune où se situe l'établissement. Pensez à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires (copies de la licence, du permis d'exploitation, etc.).

Conclusion

Le Cerfa n°11543*05 est indispensable pour toute personne souhaitant exploiter un restaurant ou un débit de boissons en France. En remplissant correctement ce formulaire, vous assurez la conformité de votre activité aux lois en vigueur et protégez votre établissement contre les risques de fermetures administratives et les sanctions légales.