Cerfa 12496 03 Perfectionnement actif et bulletin d'informations trafic triangulaire INF 9

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n° 12496*02, intitulé "Bulletin d'informations perfectionnement actif et bulletin d'informations trafic triangulaire INF9", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous:

Le formulaire Cerfa n° 12496*02 est essentiel pour les entreprises qui s'engagent dans des activités de perfectionnement actif ou de trafic triangulaire au sein de l'Union Européenne. Ces régimes douaniers permettent aux entreprises d'importer des marchandises en suspens de droits de douane avec l'obligation soit de les transformer avant réexportation, soit de les acheminer vers un autre pays membre de l'UE.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire sert à renseigner les autorités douanières sur les marchandises importées sous le régime de perfectionnement actif ou de trafic triangulaire. Il permet de consigner les informations requises pour le placement et l'apurement des marchandises, incluant les détails tels que le titulaire de l'autorisation, la description des marchandises d'importation, les produits compensateurs, et les résultats des contrôles douaniers.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le Cerfa n° 12496*02 doit être rempli par les entreprises ou les personnes autorisées à utiliser les régimes de perfectionnement actif ou de trafic triangulaire. Ces utilisateurs sont généralement des importateurs, des exportateurs, ou des transformateurs de marchandises travaillant au sein de l'Union Européenne.

Comment remplir ce formulaire ?

Voici un guide étape par étape pour remplir correctement le formulaire :

1. 1. Titulaire: Indiquez les informations concernant le titulaire de l'autorisation, y compris la personne à contacter.
2. 2. Personne autorisée à apurer le régime: Mentionnez la personne qui a l'autorisation d'apurer le régime ainsi que les coordonnées de contact.
3. 3. Autorisation délivrée: Fournissez les détails de l'autorisation délivrée, y compris la date de délivrance et la durée de validité.
4. 4. Désignation des marchandises d'importation: Précisez la nature des marchandises importées sous ce régime.
5. 5. Code NC: Inscrivez le code de nomenclature combinée correspondant aux marchandises importées.
6. 6. Quantité nette: Indiquez la quantité nette des marchandises.
7. 7. Désignation des produits compensateurs: Décrivez les produits résultant de la transformation des marchandises importées.
8. 8. Code NC: Mentionnez le code de nomenclature combinée des produits compensateurs.
9. 9. Nom et adresse du bureau de contrôle: Inscrivez le nom et l'adresse du bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
10. 10. Numéro de la déclaration de placement sous le régime: Notez le numéro de la déclaration utilisée pour le placement des marchandises sous le régime.

Dans la section ‘INFORMATIONS A FOURNIR LORS DE L’AUREMENT’, vous devez indiquer :

1. 11. La déclaration de placement: Mentionnez les détails de la déclaration de placement acceptée, incluant la date et les mesures de contrôle.
2. 12. La déclaration d’apurement: Inscrivez les informations concernant l’apurement des marchandises, incluant les observations et le cachet du bureau d’apurement.
3. 13. Quantité nette: Renseignez la quantité nette des marchandises apurées.
4. 14. Valeur en douane: Notez la valeur douanière des marchandises apurées.
5. 15. Monnaie: Indiquez la monnaie utilisée pour la valeur en douane.

Enfin, les sections ‘DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI’ et ‘RESULTAT DU CONTRÔLE’ concernent le contrôle douanier:

1. 16. Demande de contrôle à postériori: Remplissez les informations demandées si un contrôle a postériori est sollicité par les autorités douanières.
2. 17. Résultat du contrôle: Notez les résultats du contrôle effectué et toute observation pertinente des autorités douanières.
3. 18. Imputations des produits compensateurs: Indiquez les détails de l’imputation des produits compensateurs, incluant les quantités disponibles et imputées.

En suivant ce guide, vous pourrez remplir le formulaire Cerfa n° 12496*02 de manière précise et complète, assurant ainsi une gestion efficace de vos opérations de perfectionnement actif et de trafic triangulaire. N'oubliez pas de joindre tous les documents justificatifs nécessaires et de soumettre le formulaire aux autorités douanières compétentes pour validation.