Cerfa 12660 02 Demande de validation du permis de chasser pour l'année en cours

Obtenir le formulaire Cerfa 12660*02 est une étape nécessaire pour valider votre demande de permis de chasse pour l'année en cours. Ce document crucial peut être téléchargé facilement en cliquant sur le lien suivant :

Le Cerfa 12660*02, intitulé "Demande de validation du permis de chasser pour l'année en cours", est un formulaire officiel utilisé par les chasseurs en France pour valider leur permis de chasse. Ce document permet de s’assurer que le chasseur est en règle avec toutes les obligations légales et administratives nécessaires à la pratique de la chasse.

À qui s'adresse ce document ?

Le formulaire s'adresse aux chasseurs titulaires d'un permis de chasse qui doit être validé chaque année. La validation du permis de chasse est obligatoire pour tous les chasseurs, qu'ils soient majeurs ou mineurs, sous réserve de certaines conditions spécifiques telles que décrites dans le document.

Utilité du Cerfa 12660*02

Le Cerfa 12660*02 permet de :

• Déclarer que vous n'êtes pas soumis à des interdictions ou à des causes d'incapacité pour pratiquer la chasse, telles que mentionnées dans la législation en vigueur.
• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la chasse.
• Obtenir la validation annuelle indispensable pour exercer cette activité de manière légale et réglementée.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire Cerfa 12660*02 doit être rempli avec précision. Voici les étapes à suivre :

• Informations personnelles : Complétez vos noms, prénoms et adresse. Assurez-vous que ces informations sont exactes et à jour.
• Références du permis : Indiquez les références de votre permis de chasse original, ainsi que s'il s'agit d'un duplicata ou d'un certificat provisoire de délivrance.
• Autorisation de chasse : Mentionnez les autorisations spécifiques accordées par le juge des tutelles si nécessaire.
• Changements d'état civil : Si vous avez des changements dans votre état civil ou adresse, complétez la section prévue à cet effet.
• Déclarations sur l'honneur : Signalez que vous ne faites l'objet d'aucune interdiction de chasse et que vous avez souscrit une assurance adéquate. Vous devez signer cette déclaration pour qu'elle soit valide.
• Nature de la validation demandée : Précisez le type de validation que vous demandez, en fonction de votre situation actuelle.

Une fois le formulaire correctement rempli, vous devez le soumettre à la fédération départementale de chasseurs à laquelle vous adhérez, accompagné des montants requis pour les redevances, cotisations et autres participations éventuellement demandées.

Précautions et conseils

Voici quelques précautions et conseils pour vous assurer que votre demande de validation du permis de chasse se déroule sans problème :

• Vérifiez à plusieurs reprises les informations saisies pour éviter toute erreur ou omission qui pourrait retarder la validation de votre permis.
• Maintenez à jour vos coordonnées auprès de la fédération départementale des chasseurs.
• Préparez à l'avance les documents requis et effectuez les paiements nécessaires pour éviter des retards de traitement.
• Conservez une copie du formulaire rempli et des documents soumis pour votre référence.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 12660*02 est indispensable pour valider votre permis de chasse et pratiquer cette activité dans le respect des lois françaises. En le remplissant correctement et en fournissant toutes les informations requises, vous vous assurez que vous pourrez profiter de votre saison de chasse en toute légalité et sécurité. N'oubliez pas de télécharger le document vierge à l'aide du lien fourni et de suivre les instructions détaillées pour compléter votre demande.