Cerfa 13389 03 Demande d'homologation d'un circuit

Pour vous procurer le formulaire CERFA 13389*03 - Demande d’homologation d'un circuit, vous pouvez directement le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA 13389*03 est essentiel pour les propriétaires ou gestionnaires de circuits souhaitant obtenir l’homologation nécessaire pour organiser des événements sportifs. Ce document est une obligation légale pour garantir la sécurité des infrastructures et des participants.

À qui s’adresse ce formulaire ?

Ce formulaire s’adresse aux personnes physiques ou morales qui détiennent ou gèrent un circuit et qui souhaitent le faire homologuer par les autorités compétentes. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une association sportive, ce document est indispensable pour l’organisation légale de vos activités sur circuit.

Comment remplir le formulaire CERFA 13389*03 ?

Remplir ce formulaire peut sembler complexe, mais en suivant les instructions pas à pas, vous vous assurerez que tous les éléments requis sont correctement complétés.

1. Informations générales

La première partie du formulaire consiste à fournir des informations générales sur le demandeur :

• Nom et prénom, ou raison sociale : Indiquez le nom complet de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale sollicitant l’homologation.
• Adresse complète : Donnez l’adresse complète avec le code postal et la ville.
• Contact : Mentionnez un numéro de téléphone et une adresse email pour pouvoir être contacté par les autorités.

2. Informations sur le circuit

Cette section requiert des détails spécifiques sur le circuit :

• Désignation : Le nom ou la désignation officielle du circuit.
• Emplacement : L'adresse complète du lieu où se situe le circuit.

3. Utilisations prévues du circuit

Indiquez quelles seront les utilisations principales prévues pour le circuit :

• Compétitions
• Essais ou entraînements
• Démonstrations
• Autres (précisez les activités supplémentaires prévues)

4. Type de véhicules admis sur le circuit

Précisez le type de véhicules qui seront admis à circuler sur le circuit, que ce soit des voitures, des motos, ou tout autre type de véhicule.

5. Vitesse maximale possible

Indiquez la vitesse maximale que les véhicules peuvent atteindre en un point quelconque du circuit. Cochez la case appropriée (moins de 200 km/h ou plus de 200 km/h).

Informations pratiques

Le formulaire contient également une section d'informations pratiques qui explique à qui adresser la demande d’homologation :

Si la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h :

• Ministère de l’Intérieur – Direction de la modernisation de l’action territoriale – sous-direction de la circulation et de la sécurité routières – bureau de la sécurité et de la réglementation routières, Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08

• Préfecture du département où se trouve le circuit

Pièces à joindre au dossier

Plusieurs pièces complémentaires doivent être jointes au formulaire pour que le dossier soit complet :

• Engagement signé par le demandeur de respecter le plan de circulation et de visite nécessaire dans l’étude de sécurité.
• Un plan masse du circuit et un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques adoptées par les fédérations sportives compétentes.
• Un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et du public.
• Un avis d’incidence sur les sites Natura 2000 du circuit (article R414-19 du code de l’environnement).

Délai de dépôt

Le dossier de demande d’homologation doit être déposé en trois exemplaires, au plus tard 3 mois avant la date de la première manifestation prévue sur le circuit. Pour les installations déjà existantes, le dossier doit être déposé 3 mois avant la date de la fin de la précédente période d’homologation en vigueur.

En respectant ces instructions, vous pourrez remplir correctement le formulaire CERFA 13389*03 et garantir le bon déroulement de votre demande d'homologation.