Cerfa 13473 01 Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Pour se procurer le formulaire CERFA 13473*01, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant :

Le CERFA 13473*01 est un formulaire officiel utilisé pour la demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France. Ce formulaire s'adresse aux étrangers souhaitant créer ou reprendre une entreprise en France, ou bien participer à une activité existante dans ces secteurs.

A quoi sert le CERFA 13473*01 ?

Le CERFA 13473*01 est essentiel pour les étrangers qui souhaitent obtenir une carte de séjour temporaire leur permettant d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France. Cette carte de séjour leur donne le droit légal de résider en France tout en menant des activités économiques. Il est également nécessaire pour prouver que l'étranger dispose des ressources financières suffisantes pour mener son activité et subvenir à ses besoins.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux personnes non-européennes qui souhaitent créer, reprendre ou participer à une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France. Cela inclut les créateurs d'entreprise, les repreneurs de sociétés, et les mandataires de sociétés étrangères ayant des projets en France.

Comment remplir le CERFA 13473*01 ?

Le formulaire CERFA 13473*01 se compose de plusieurs sections que le demandeur doit compléter avec soin. Voici un guide étape par étape pour remplir ce formulaire :

I. Renseignements vous concernant :

• Remplissez vos informations personnelles telles que votre nom de naissance, prénoms, date de naissance et nationalité.
• Indiquez si vous êtes marié(e) et fournissez les informations demandées sur votre conjoint(e) si applicable.

II. Séjours antérieurs en France :

• Précisez si vous êtes déjà venu en France pour un séjour de moins de trois mois.
• Expliquez les raisons de ces séjours et indiquez si vous avez résidé en France pendant plus de trois mois consécutifs.

III. Renseignements professionnels :

• Fournissez des informations sur les activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées précédemment, en indiquant les lieux et natures des activités.
• Indiquez la nature des activités que vous souhaitez exercer en France.

IV. Moyens financiers :

• Indiquez la valeur totale des capitaux disponibles auprès des établissements financiers ou de crédits en France.
• Précisez si vous disposez d’un engagement de cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréée.
• Indiquez la valeur des capitaux immobiliers que vous possédez.
• Informez sur les éventuelles acquisitions commerciales ou locales en négociation.

V. Main d'œuvre :

• Indiquez l’effectif de la main-d'œuvre dont vous aurez besoin et le montant approximatif de la masse salariale.

Cadres spéciaux :

• Cadre A : À remplir si vous souhaitez reprendre une entreprise individuelle. Fournissez les informations sur le chef d'entreprise précédent.
• Cadre B : À remplir si vous souhaitez créer une société ou entrer dans une société existante. Donnez des détails sur la société en question et votre rôle dans celle-ci.
• Cadre C : À remplir si vous êtes mandaté par une société étrangère. Indiquez les informations sur la société étrangère et précisez le type de direction que vous exercerez en France.
• Cadre D : À remplir si vous agissez à titre personnel. Fournissez des informations sur les acquisitions de propriétés commerciales, les locaux professionnels et les baux.

Une fois le formulaire entièrement complété, n'oubliez pas de signer et dater le document, et de joindre tous les documents justificatifs nécessaires avant de le soumettre à la préfecture de votre résidence en France.