Cerfa 13714 Attestation permettant de recevoir du gaz naturel en exemption, en exonération ou à taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Pour obtenir le document Cerfa 13714*02, intitulé "Attestation permettant de recevoir du gaz naturel en exemption, en exonération ou à taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel", veuillez cliquer sur le lien ci-dessous:

À quoi sert ce formulaire ?
Le Cerfa 13714*02 est une attestation officielle qui permet aux utilisateurs de gaz naturel de bénéficier d'une exemption, d'une exonération, ou d'un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cette attestation est nécessaire pour justifier l'utilisation spécifique du gaz naturel et permettre des avantages fiscaux conformément aux articles 265 et 265 bis du code des douanes.

Pour qui est-ce destiné ?
Ce formulaire est destiné aux entreprises et aux organisations qui utilisent le gaz naturel pour des usages spécifiques, et donc éligibles à des exemptions ou à des taux réduits de la TICGN. Les principaux types d'usages concernés sont les suivants :

• Usage comme combustible
• Double usage (usage comme combustible et matière première dans un processus)
• Fabrication de produits minéraux non métalliques
• Production d'électricité dans des installations autorisées
• Industries électro-intensives et autres industries spécifiques
• Usage de test ou de recherche, d'expérimentation

Comment remplir le formulaire ?
Le remplissage du Cerfa 13714*02 demande des informations précises et doit être effectué avec soin pour éviter tout refus ou retard dans la demande. Voici les étapes pour remplir ce formulaire :

1. Sélectionnez les usages éligibles : Dans la section A, cochez les cases correspondant à l'usage du gaz naturel dans votre entreprise ou organisation. Cette section est divisée en deux colonnes : « Usages exonérés/exonérés » et « Usages taxés à un taux réduit ». Cochez les cases appropriées après avoir pris connaissance des conditions spécifiques pour chaque usage.
2. Conditions particulières d'application : Remplissez les conditions particulières d'application dans la section B. Cela inclut des informations telles que le numéro d’abonnement de gaz, l’utilisateur auprès duquel le gaz est consommé, ainsi que d’autres informations spécifiques relatées dans votre demande.
3. Bénéficiaire : Complétez la partie bénéficiaire dans la section C en incluant l'adresse de votre entreprise, le numéro SIREN, et les coordonnées de l'utilisateur final du gaz naturel.
4. Fournisseur : Dans la section D, entrez les informations sur votre fournisseur de gaz naturel, incluant le nom, le numéro SIREN et la référence au contrat de fourniture de gaz naturel.
5. Conditions générales : Lisez attentivement les conditions générales présentées à la fin du formulaire. En soumettant ce formulaire, vous acceptez ces conditions et attestez de l'exactitude des informations fournies.

Soumission du formulaire
Une fois que vous avez complété et signé le formulaire, celui-ci doit être envoyé à l'administration des douanes pour validation. Il est important de joindre tous les documents justificatifs nécessaires pour éviter tout retard. Assurez-vous que toutes les informations sont exactes et à jour pour faciliter le traitement de votre demande.

Documents nécessaires
Pour accompagner ce formulaire, assurez-vous de préparer les documents suivants :

• Justificatif de l’adresse de l’entreprise
• Copie du contrat de fourniture de gaz naturel
• Preuve des conditions spécifiques d'utilisation du gaz naturel
• Relevés de consommation de gaz naturel

Ces informations permettront à l'administration des douanes de traiter votre dossier de manière efficace et rapide. Pour toute question concernant le remplissage du formulaire ou les documents à joindre, n'hésitez pas à contacter votre fournisseur de gaz naturel ou le service des douanes compétent.

Conclusion
En suivant soigneusement les instructions fournies pour remplir et soumettre le Cerfa 13714*02, vous serez en mesure de bénéficier des exemptions, exonérations ou taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. C'est une démarche importante pour la gestion de vos coûts énergétiques et pour optimiser vos avantages fiscaux. Pour le téléchargement du formulaire vierge et plus d'informations, veuillez cliquer sur le lien fourni au début de cet article.