Cerfa 13806 03 Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°13806*03, intitulé "Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection", vous pouvez télécharger le document vierge en cliquant sur le lien suivant :

Le Cerfa n°13806*03 est un formulaire officiel utilisé pour demander l'autorisation de mettre en place un système de vidéoprotection. Ce document est indispensable pour des structures telles que des entreprises, des associations ou des particuliers qui souhaitent installer un système de vidéosurveillance afin de garantir la sécurité des biens et des personnes.

À quoi sert le Cerfa n°13806*03 ?

Le Cerfa n°13806*03 a pour but de régulariser l'installation d'un système de vidéoprotection. Les autorités compétentes utilisent ce formulaire pour vérifier que l'installation respecte les réglementations en vigueur, notamment en matière de protection de la vie privée. En soumettant ce formulaire, vous demandez officiellement l'autorisation de votre préfecture ou de votre sous-préfecture pour mettre en place un tel système.

Pour qui est le Cerfa n°13806*03 ?

Ce formulaire s'adresse à toute personne physique ou morale souhaitant installer un système de vidéoprotection. Cela inclut les établissements publics, les entreprises privées, les associations, ainsi que les copropriétés et les résidences privées. Chaque demandeur doit justifier l'installation de la vidéoprotection par un besoin spécifique, comme la prévention des atteintes aux personnes ou aux biens, la protection des bâtiments publics, ou la lutte contre les incendies.

Comment remplir le Cerfa n°13806*03 ?

Remplir le Cerfa n°13806*03 peut sembler complexe, mais en suivant attentivement chaque section, vous vous assurerez que toutes les informations requises sont fournies :

Section 1 : Nature de la demande

Indiquez si vous faites une demande d'autorisation pour un nouveau système, la modification d'un système existant, ou le renouvellement d'un système déjà autorisé. N'oubliez pas de remplir le numéro de dossier si vous avez déjà effectué une demande antérieure.

Section 2 : Identité du déclarant

Inscrivez les informations relatives au déclarant : nom, prénom, nom de l'établissement ou de l'entreprise, adresse, téléphone, et mail. N'oubliez pas de mentionner la fonction du déclarant au sein de l'entité concernée.

Section 3 : Informations générales et finalités du système de vidéoprotection

Décrivez précisément les heures d'ouverture de l'établissement et précisez les finalités du système de vidéoprotection en cochant les cases correspondantes (sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, etc.).

Section 4 : Localisation du système de vidéoprotection

Indiquez les lieux d'installation et le nombre de caméras prévues, en distinguant entre les caméras intérieures et extérieures. Mentionnez aussi les adresses précises et les types de voies.

Section 5 : Caractéristiques du système

Énoncez la durée de conservation des images et cochez les cases relatives à l'existence d'un système de retransmission des images, en temps réel ou différé. Mentionnez si un installateur certifié met le système en place, et fournissez ses coordonnées et son numéro de certification si applicable.

Section 6 : Personnes habilitées à accéder aux images

Listez les noms, prénoms, fonctions, et coordonnées des personnes autorisées à accéder aux images capturées par le système de vidéoprotection.

Section 7 : Traitement des images

Cette section doit être remplie uniquement si les images sont traitées dans un lieu différent de celui d'implantation du système. Décrivez les mesures de sauvegarde et de protection des enregistrements ainsi que les modalités de destruction des images.

Section 8 : Sécurité et confidentialité

Décrivez les mesures prises pour assurer la confidentialité des images et protéger le système contre les accès non autorisés (exemples : code d'accès, portes blindées).

Section 9 : Modalités d'information du public

Indiquez le nombre d'affiches ou de panneaux d’information installés pour informer le public de l'existence du système de vidéoprotection. Précisez leur localisation.

Section 10 : Service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès

Inscrivez les coordonnées du service ou de la personne chargée de gérer les demandes de droit d'accès aux images, notamment nom, prénom, fonction, numéro de voie, type de voie, et code postal.

Enfin, n'oubliez pas de signer et de dater le document avant de le soumettre à l'autorité compétente. En suivant cette le guide, vous faciliterez le traitement de votre demande et contribuerez à assurer la sécurité tout en respectant les régulations en vigueur.