Cerfa 14557 03 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier et inscription au registre des commissionnaires de transport

Pour se procurer le formulaire Cerfa n°14557*03 relatif à la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier et d'inscription au registre des commissionnaires de transport, il vous suffit de le télécharger en ligne. Voici le lien pour télécharger le document vierge : Télécharger le document vierge
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier et inscription au registre des commissionnaires de transport

Le Cerfa n°14557*03 est essentiel pour obtenir l'autorisation d'exercer en tant que transporteur routier de marchandises, de personnes, de déménagement ou locataire de véhicules industriels avec conducteur, ainsi que pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport. Il s'adresse aux entreprises souhaitant démarrer une activité dans l'un de ces domaines en France.

À quoi sert le Cerfa n°14557*03 ?

Ce formulaire permet de formaliser la demande d'autorisation d'exercer en tant que transporteur routier (marchandises ou personnes), déménageur ou commissionnaire de transport. La demande doit être adressée à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement), la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement) ou à la DEAL pour les régions d’outre-mer.

Pour qui est ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°14557*03 est destiné à toute entreprise souhaitant exercer une activité de transporteur routier, que ce soit pour le transport de marchandises, le transport de personnes, les activités de déménagement ou la location de véhicules industriels avec conducteur. Les entreprises doivent remplir et soumettre ce formulaire pour obtenir l'autorisation légale d'exercer ces activités.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°14557*03 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections détaillées ci-dessous :

Identification de l'entreprise et du responsable légal

Cette section requiert des informations sur l'entreprise (raison sociale, forme juridique, NIC, SIREN, adresse complète) et sur le responsable légal (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse complète).

Identification des établissements

Indiquer les adresses des différents établissements de l'entreprise, y compris l'adresse où sont conservés les documents administratifs et de contrôle ainsi que les adresses des installations techniques.

Identité du gestionnaire de transport

Détails sur le gestionnaire de transport titulaire de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport routier, avec engagement sur l'honneur de ce dernier.

Attestation d'honorabilité

Cette section concerne les déclarations d'honorabilité des personnes morales dirigeantes de l'entreprise, précisant qu'elles n'ont pas fait l'objet de condamnations empêchant l'exercice de la profession.

Capacité financière

La déclaration relative à la capacité financière de l'entreprise est primordiale. Les entreprises doivent fournir des justificatifs prouvant qu'elles disposent des ressources financières adéquates pour exercer leur activité. Cela inclut les capitaux propres ainsi que d'éventuelles garanties bancaires.

Engagement du responsable légal

Le responsable légal doit s'engager à respecter les conditions d'exploitation notamment liées à l'autorisation d'exercer, la tenue des registres et des contrôles administratifs et techniques, ainsi que signaler tout changement significatif.

Les principales sections du formulaire

• Identification de l'entreprise et du responsable légal
• Identification des établissements secondaires
• Conditions d'établissement
• Identification du gestionnaire de transport
• Déclarations d'honorabilité
• Capacité financière
• Engagement du responsable légal

Conseils pratiques pour remplir le formulaire

Remplir le formulaire Cerfa n°14557*03 peut sembler complexe, mais en suivant ces conseils, vous pouvez vous assurer que votre demande sera complète et correcte :

• Lisez attentivement chaque section et les instructions fournies.
• Assurez-vous d'avoir toutes les informations nécessaires avant de commencer à remplir le formulaire.
• Consultez un conseiller juridique ou un expert en transport si vous avez des doutes sur certaines sections.
• Relisez votre formulaire avant de le soumettre pour éviter les erreurs ou les omissions.
• Gardez une copie du formulaire rempli pour vos dossiers.

Enfin, n'oubliez pas de joindre tous les documents justificatifs requis, tels que les attestations de capacité professionnelle, les preuves de capacité financière et les déclarations d'honorabilité. Un dossier complet facilitera le traitement de votre demande par les autorités compétentes.

Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter la DREAL, la DRIEA ou la DEAL de votre région qui pourront vous fournir des informations et des conseils supplémentaires sur le processus de demande.