Cerfa 14770 13 : Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Le Cerfa 14770 13 permet aux contribuables français de demander le plafonnement de la taxe foncière relative à leur habitation principale en fonction de leurs revenus. Ce dispositif s’adresse aux ménages dont la taxe foncière excède une certaine part de leurs revenus, leur permettant ainsi d’alléger le poids de cette imposition.

Qu’est-ce que le plafonnement de la taxe foncière ?

Le plafonnement de la taxe foncière a pour but de limiter le montant de cette taxe à un pourcentage des revenus du foyer. Si la taxe foncière sur la résidence principale dépasse ce seuil, le contribuable peut demander une réduction via le formulaire 2041-DPTF-SD. Ce mécanisme vise à garantir que la taxe foncière ne devienne pas une charge trop lourde pour les ménages à revenus modestes ou moyens.

Qui peut bénéficier du plafonnement ?

Le plafonnement s’adresse aux propriétaires de leur résidence principale en France. Pour être éligible, il faut répondre aux critères suivants :

1. Revenus modestes : Le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à un certain plafond, fixé chaque année par l’administration fiscale.
2. Taxe foncière élevée : La taxe foncière de l’année en cours doit représenter plus de 50 % des revenus du foyer.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14770 13 ?

Le formulaire est relativement simple à compléter. Voici les étapes clés :

1. Informations personnelles : Renseignez vos coordonnées, numéro fiscal, et informations sur votre foyer fiscal.
2. Revenus : Déclarez vos revenus de l’année concernée, tels qu’ils apparaissent sur votre avis d’imposition.
3. Montant de la taxe foncière : Indiquez le montant de la taxe foncière sur votre résidence principale.
4. Demande de plafonnement : Si le montant de la taxe foncière dépasse 50 % de vos revenus, vous pouvez demander un plafonnement via ce formulaire.

Dépôt de la demande

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au service des impôts dont dépend votre résidence principale. 

Délai de traitement

L’administration fiscale étudiera votre demande et vous fera parvenir sa décision dans un délai moyen de quelques mois. Si la demande est acceptée, le plafonnement sera appliqué directement sur la taxe foncière, et un éventuel remboursement pourra être effectué en cas de trop-perçu.