Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Pour obtenir le formulaire de demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle, vous pouvez le télécharger en ligne. Voici le lien pour le téléchargement :

Le Cerfa 14819*01 est un formulaire officiel dédié à la demande de retraite pour incapacité permanente d'origine professionnelle. Ce document est essentiel pour les travailleurs qui, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ne peuvent plus continuer leur activité professionnelle et souhaitent bénéficier de leur retraite de base anticipée.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse à l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants, agricoles, ou relevant du régime des cultes, ayant été victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente reconnue.

Conditions préalables

Pour être éligible à la retraite pour incapacité permanente, les critères suivants doivent être remplis :

• Âge minimum de 60 ans.
• Taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 10%.

Il est important de noter que certaines incapacités sont exclues du dispositif, notamment celles reconnues suite à un accident de trajet et les incapacités temporaires.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire Cerfa 14819*01 est composé de plusieurs sections distinctes. Voici un guide étape par étape pour le remplir :

Section 1 : Identité

Votre identité :

• Numéro de sécurité sociale
• Nom de famille (nom de naissance)
• Nom d'usage (facultatif)
• Prénoms (soulignez votre prénom usuel)
• Date et lieu de naissance
• Votre nationalité

Section 2 : Coordonnées

Vos coordonnées :

• Adresse
• Complément d'adresse
• Code postal et commune
• Numéro de téléphone

Section 3 : Situation actuelle

Votre situation familiale :

• Célibataire, marié, pacsé, en concubinage, divorcé, séparé, veuf, etc.
• Date à laquelle votre situation a changé, le cas échéant

Section 4 : Conjoint, partenaire pacsé, ou concubin

Informations relatives à votre conjoint (le cas échéant) :

• Numéro de sécurité sociale
• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance
• Nationalité

Section 5 : Enfants à charge

Informations sur vos enfants et ceux que vous avez élevés :

• Nom et prénom
• Lieu de parenté
• Date de naissance
• Nombre d'années de prise en charge

Section 6 : Activité professionnelle

Vos activités professionnelles :

• Dates de début et de fin
• Employeur
• Poste occupé

Pièces justificatives à joindre :

• Photocopie d'un justificatif d'état civil
• Relevé d'identité bancaire (RIB) ou Rice
• Photocopie des deux derniers avis d'imposition
• Autres documents spécifiques à votre situation (voir notice explicative)

Questions fréquentes :

Quand et auprès de quel organisme envoyer la demande ?

Il est recommandé de transmettre la demande de retraite 6 mois avant la date de départ choisie. La demande doit être adressée à la caisse de retraite du régime de sécurité sociale auquel vous appartenez.

Quels sont les délais de traitement ?

Les délais de traitement peuvent varier selon les organismes, mais un délai standard de quelques mois est généralement observé.

Que faire en cas de changement de situation ?

Tout changement de situation (déménagement, modification de l'état civil, etc.) doit être signalé à l'organisme de retraite gestionnaire de votre dossier pour assurer une mise à jour rapide et éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

En résumé, le Cerfa 14819*01 est un formulaire indispensable pour demander la retraite anticipée pour incapacité permanente d'origine professionnelle. En suivant les instructions de remplissage et en joignant toutes les pièces justificatives requises, vous pouvez faciliter le traitement de votre demande et bénéficier de vos droits à la retraite en toute sérénité.

Pour toute question supplémentaire ou pour obtenir de l'aide, il est conseillé de contacter votre caisse de retraite ou de consulter leur site internet.