Cerfa 14979 02 Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions

Pour obtenir le Cerfa 14979*02 « Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) », vous pouvez le télécharger directement en utilisant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14979*02 est obligatoire pour toute entreprise souhaitant obtenir l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, d'armes et de munitions. Ce document est requis par l'administration française pour réguler et surveiller les activités dans ce secteur sensible.

À quoi sert le Cerfa 14979*02 ?

Le Cerfa 14979*02 a pour principal objectif de garantir que toutes les entreprises impliquées dans la fabrication, le commerce ou l'intermédiation de matériels de guerre, d'armes et de munitions respectent les règles et les réglementations en vigueur en France. Ce formulaire permet également à l'administration de s'assurer que l'entreprise demandeuse possède les qualifications et les autorisations nécessaires pour exercer ces activités.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux entreprises (personnes morales) qui souhaitent obtenir une autorisation pour :

• La fabrication de matériels de guerre, armes et munitions
• Le commerce de ces matériels, armes et munitions
• L'intermédiation entre fabricants et clients

Il s'adresse principalement aux sociétés qui oeuvrent dans le secteur de la défense et de la sécurité.

Comment remplir le Cerfa 14979*02 ?

A. Structure de l'entreprise

Dans cette section, il est nécessaire de renseigner les informations principales concernant l'entreprise :

• Raison sociale
• Forme juridique
• Siège social
• Établissement(s)
• Nationalité
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

B. Désignation des matériels auxquels s'applique la demande

Cette partie nécessite la description des matériels spécifiques pour lesquels l'autorisation est demandée. Vous devez indiquer les catégories et alinéas concernés selon les articles de loi applicables.

C. Nature de l'activité

Dans cette section, vous devez spécifier la nature exacte de l'activité pour laquelle vous demandez l'autorisation :

• Fabrication
• Commerce en gros
• Commerce en détail
• Intermédiation, courtage

Si vous avez d'autres activités commerciales, il est nécessaire de les préciser également.

D. Capital

Dans cette rubrique, il faut indiquer les informations concernant le capital de l'entreprise :

• Montant
• Répartition
• Nom et prénom des associés
• Nationalité
• Fonction
• Date et lieu d'immatriculation

E. Dirigeants

Cette section concerne les informations relatives aux dirigeants de l'entreprise :

• Nom et prénom
• Raison sociale
• Fonction
• Nationalité
• Date et lieu de naissance

Conseils pour bien remplir le formulaire

Assurez-vous de bien lire chaque section et de fournir des informations précises et complètes. Toute omission ou erreur peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande ou même un refus.

• Utilisez des caractères lisibles et évitez les ratures.
• Vérifiez l'exactitude des informations fournies.
• N'oubliez pas de signer le formulaire à la fin.

À qui envoyer le formulaire complété ?

Une fois le formulaire complété, vous devez l'envoyer au ministère chargé des armées ou à l’autorité compétente indiquée dans la réglementation. Il est souvent recommandé de conserver une copie de votre formulaire complété pour vos archives.

Conclusion

Le Cerfa 14979*02 est un document essentiel pour les entreprises intervenant dans la fabrication, le commerce ou l'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions. En remplissant correctement ce formulaire, vous vous assurez de respecter les réglementations en vigueur et de pouvoir exercer votre activité en toute conformité avec la loi.