Cerfa 15045 03 Annexe à la déclaration d'activités d'animaux de compagnie : le consentement du vétérinaire sanitaire

Pour vous procurer l'annexe consentement du vétérinaire sanitaire désigné par le déclarant, vous pouvez télécharger le document directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

La "Annexe consentement du vétérinaire sanitaire désigné par le déclarant" est un document essentiel pour garantir le bon fonctionnement des établissements liés aux animaux de compagnie. Ce formulaire cerfa, référencé sous le numéro 15045*02, est utilisé pour formaliser le consentement du vétérinaire sanitaire qui sera en charge de l’établissement déclaré. Il est destiné aux personnes ouvrant ou gérant une structure telle que chenil, chatterie, élevage, pension pour animaux, etc., et qui doivent se conformer aux obligations sanitaires.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est principalement utilisé pour :

• Attester que le vétérinaire désigné accepte d'assurer le rôle de vétérinaire sanitaire pour l'établissement en question.
• Formaliser les engagements du vétérinaire sanitaire en termes de responsabilité et de respect des conditions techniques et d'urgence sanitaire.

Son utilisation est obligatoire dans le cadre de la déclaration d'activités relatives à des animaux de compagnie, selon les réglementations en vigueur en France.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire doit être complété par le vétérinaire sanitaire qui accepte de prendre en charge la surveillance sanitaire d'un établissement donné. Ce vétérinaire doit être désigné par le déclarant de l'établissement, c'est-à-dire le propriétaire ou gestionnaire de la structure en question.

Comment remplir ce formulaire ?

Pour bien remplir ce formulaire, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Identification du vétérinaire :

   Le vétérinaire doit indiquer son nom et prénom, ainsi que son numéro d'agrément. Ces informations permettent d'identifier clairement le professionnel et de s'assurer qu'il est autorisé à exercer en tant que vétérinaire sanitaire.

2. Engagement du vétérinaire :

   Le vétérinaire doit certifier par écrit qu'il accepte d'assurer les missions de vétérinaire sanitaire pour l'établissement. Il doit également préciser qu'il n'a aucun intérêt financier dans cet établissement et qu'il sera en mesure d'assurer le bon exercice de ses missions dans les conditions techniques et en cas d'urgence sanitaire.

3. Signature :

   Le vétérinaire doit apposer sa signature et son tampon professionnel en bas du document pour valider son engagement.

Conseils et astuces pour remplir le formulaire

Voici quelques conseils pour vous aider à remplir correctement ce formulaire :

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.
• N'oubliez pas de vérifier le numéro d'agrément du vétérinaire pour éviter toute erreur administrative.
• Le document doit être signé et daté correctement, sans quoi il pourrait être refusé par les autorités compétentes.
• Gardez une copie de ce formulaire pour vos archives personnelles.

Les erreurs à éviter

Il est crucial d'éviter certaines erreurs courantes lors de la complétion de ce formulaire :

• Ne pas remplir toutes les sections du formulaire.
• Omettre la signature ou le tampon du vétérinaire.
• Fournir des informations incorrectes ou non vérifiées.

Procédure après remplissage

Une fois le formulaire rempli et signé, il doit être joint à la déclaration d'activités relatives aux animaux de compagnie. Cette déclaration doit être envoyée aux autorités compétentes pour validation. La procédure peut varier en fonction de la localisation géographique. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des services concernés (préfecture, services vétérinaires, etc.).

Conclusion

Le formulaire "Annexe consentement du vétérinaire sanitaire désigné par le déclarant" est un document essentiel pour la mise en conformité des établissements accueillant des animaux de compagnie. Il permet d'assurer les missions de surveillance sanitaire par un professionnel agréé et de garantir le respect des normes en vigueur. En suivant correctement les étapes décrites ci-dessus, vous serez en mesure de compléter ce formulaire sans difficulté.