Cerfa 15187 02 Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France

Le formulaire Cerfa n°15187*02 intitulé "Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France" est un document officiel nécessaire pour toute entreprise souhaitant embaucher un travailleur étranger résidant hors de France. Ce formulaire permet de solliciter une autorisation de travail indispensable pour régulariser la situation de l'employé au regard de la législation française en vigueur.

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°15187*02, vous pouvez le télécharger directement ici.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire sert à obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France. Cette demande doit être effectuée par l'employeur pour régulariser la situation du salarié avant le début de son contrat de travail en France. Cela lui permet d'éviter toute sanction pour emploi illégal et de garantir que le salarié pourra travailler en toute légalité dans le pays.

Pour qui est-il destiné ?

Le formulaire Cerfa n°15187*02 est destiné aux employeurs en France souhaitant embaucher un salarié étranger résident hors de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse. Ce document est aussi requis pour le détachement de salariés étrangers en France dans le cadre d'une prestation de services internationale.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15187*02 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections distinctes :

1- Motif de la demande

Indiquez le type de contrat (supérieur, égal ou inférieur à 3 mois). Sélectionnez les dispositifs spécifiques applicables (travail saisonnier, jeune professionnel, etc.) et précisez les informations sur le détachement des salariés si applicable (durée, raison, etc).

2- Employeur ou entreprise d'accueil du bénéficiaire de la prestation

Renseignez les informations sur l'employeur : SIRET, dénomination, adresse, activité de l'entreprise, structure du service accueillant le salarié, et coordonnées de contact.

3- Salarié étranger

Précisez les informations personnelles du salarié étranger : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, numéro du passeport, date de délivrance et date d'expiration du passeport.

4- Éléments du contrat de travail ou de l'exécution de la prestation

Décrivez le poste occupé par le salarié, les conditions du contrat (CDI, CDD, durée, temps partiel ou complet), salaire brut, avantages, logement assuré par l'employeur, etc.

5- Signature de l'employeur

Le formulaire doit être signé par l'employeur ou son représentant légal, en indiquant la qualité du signataire et le lieu de signature.

Documents à joindre à la demande

Pour que la demande soit traitée, assurez-vous de joindre les documents suivants :

• Copie du passeport du salarié étranger
• Copie du contrat de travail signé
• Justificatif de domicile du salarié en France
• Annonce de l'emploi à Pôle Emploi
• Attestation de paiement des taxes applicables

Où envoyer le formulaire ?

Une fois complété, le formulaire Cerfa n°15187*02 doit être envoyé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) compétente de la région où sera exercé l'emploi. Pensez à envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de l'envoi.

Délais et réponse

Le délai de traitement de la demande varie généralement entre 1 à 3 mois. Une fois la demande approuvée, le salarié étranger pourra se rendre à l'Ambassade de France dans son pays de résidence pour finaliser les démarches de visa et de titre de séjour, lui permettant ainsi de venir travailler en France.

Nous espérons que cet article vous a donné une vue d'ensemble claire et précise sur le formulaire Cerfa n°15187*02. Pour toute question supplémentaire ou assistance dans le remplissage du formulaire, n'hésitez pas à contacter votre DIRECCTE locale ou un conseiller spécialisé en immigration professionnelle et en droit du travail.