Cerfa 15271 02 Déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 15271*02, intitulé "Déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration" en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 15271*02 est destiné à la déclaration initiale d'une installation classée sous le régime de la déclaration selon l'article R512-47 du code de l'environnement. Ce document est essentiel pour les exploitants d'installations classées qui souhaitent déclarer leurs installations en conformité avec la réglementation environnementale.

Le document est divisé en plusieurs sections détaillant les informations nécessaires pour compléter la déclaration. Voici un guide pas à pas sur la manière de remplir ce formulaire :

Secteur 1: Déclarant

Dans cette section, vous devez renseigner les informations concernant le déclarant, que ce soit une personne morale ou physique. Les informations nécessaires comprennent :

• Nom : Indiquez la raison sociale ou le nom et les prénoms pour une personne physique.
• Forme juridique : Précisez la forme juridique de l'entité, par exemple, SARL, SAS, etc.
• Numéro SIRET : Pour les personnes morales, indiquez le numéro de SIRET.
• Adresse : Entrez l'adresse complète incluant le numéro, la rue, le code postal, et la ville.
• Téléphone et Email : Fournissez le numéro de téléphone portable et l'adresse email pour contact.
• Signature : Le signataire doit indiquer son nom, prénom et qualité, et signer le document.

Secteur 2: Informations générales concernant l'installation

Cette section concerne les détails relatifs à l'installation en elle-même :

• Numéro SIRET : Indiquez le numéro SIRET de l'installation.
• Enseigne ou Nom Usuel : Mentionnez l'enseigne ou le nom usuel du site.
• Adresse de l'installation : Si différente de celle du déclarant, indiquez l'adresse complète de l'installation.
• Description générale de l'installation : Décrivez l’activité exercée sur le site.
• Exploitations précédentes : Indiquez si le déclarant exploite déjà une installation classée relevant des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.

Secteur 3: Implantation de l'installation

Cette partie concerne les détails d'implantation de l'installation :

• Cadastre et Plans : Indiquez si l'installation est implantée sur le territoire de plusieurs départements ou communes, et fournissez les plans requis.
• Permis de Construire : Indiquez si la mise en œuvre de l'installation nécessite un permis de construire.

Secteur 4: Nature et Volume des Activités

Cette partie nécessite des informations spécifiques sur la nature et le volume des activités :

• Numéro de la rubrique : Indiquez le numéro et l'alinéa de la rubrique correspondant à l'activité.
• Capacité de l'activité : Mentionnez la capacité de l'activité dans les unités appropriées.

Secteur 5: Présentation des Modes d'Exploitation

Cette section porte sur les conditions d'utilisation, d'épuration et d’évacuation :

• Prélèvement d'eau : Indiquez les modes de prélèvement de l'eau et les volumes annuels maximum.
• Rejet des eaux résiduaires : Décrivez les origines et la nature des eaux résiduaires.
• Épandage de déchets : Mentionnez l'origine et la nature des matières épandues.
• Rejets à l'atmosphère : Indiquez l'origine et la nature des rejets atmosphériques.

Secteur 6: Demande d’Agrément

Si l'installation concerne le traitement des déchets, précisez les informations relatives à cette activité :

• Nature des déchets : Décrivez les types de déchets traités.
• Type de traitement : Mentionnez les types de traitement utilisés.
• Quantités maximales : Indiquez les quantités maximales des déchets traités.

Secteur 7: Natura 2000

Dans cette section, il faut préciser si le projet soumis est concerné par l’évaluation des incidences Natura 2000 :

• Évaluation des incidences : Indiquez si une évaluation des incidences Natura 2000 est nécessaire.

Secteur 8: Prescriptions Applicables

Enfin, cette section concerne la conformité avec les prescriptions générales :

• Prescriptions générales : Déclarez que vous reconnaissez avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables.
• Modifications de prescriptions : Si des modifications spécifiques sont demandées, joignez les documents appropriés.

Remplir correctement ce formulaire est crucial pour assurer la conformité avec la réglementation en vigueur. Pour télécharger et remplir ce formulaire, veuillez utiliser le lien fourni plus haut et suivez les instructions étape par étape pour chaque section du document.