Cerfa 15274 02 Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

Pour se procurer le document Cerfa 15274*02, il vous suffit de cliquer sur le lien de téléchargement ci-dessous. Ce formulaire est indispensable pour déclarer le bénéfice des droits acquis d'une installation classée relevant du régime de la déclaration. Vous pouvez trouver plus d'informations et télécharger le document vierge ici :

Le formulaire Cerfa 15274*02 est destiné aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui souhaitent faire bénéficier leur installation de droits acquis en vertu du régime de la déclaration. Ce document est essentiel pour les entreprises ou individus souhaitant officialiser certaines modifications ou régularisations relatives à leurs installations.

Le formulaire est composé de plusieurs sections à remplir par le déclarant. Voici un guide pour vous aider à compléter chaque partie du document :

1. Déclarant

Cette section doit être remplie avec les informations pertinentes concernant le déclarant. Vous devez indiquer si vous êtes une personne morale ou physique. Pour une personne morale, incluez votre forme juridique et le numéro SIRET. Pour une personne physique, ajoutez votre nom complet et, le cas échéant, votre numéro SIRET.

• Nom : Raison sociale ou nom et prénoms pour une personne physique
• Forme juridique : Sélectionner la forme juridique appropriée
• Adresse : Indiquer l'adresse complète avec les informations de contact comme le téléphone, fax, et email
• Signataire de la déclaration : Si vous représentez une personne morale, indiquez vos noms, prénoms, et qualité (titre ou poste)

2. Informations générales concernant l'installation

Cette section concerne les informations spécifiques à l'installation elle-même. Si nécessaire, emportez les informations pertinentes de la partie déclarant.

• Numéro SIRET : Inscrire le numéro SIRET dédié à l'installation
• Adresse de l'installation : Localisation et adresse de l'exploitation si différente de celle du déclarant
• Description générale de l'installation : Décrire l'activité ou les activités exécutées sur le site
• Implantation de l'installation : Indiquer si l'installation est répartie sur plusieurs départements ou communes, et les préciser le cas échéant

3. Nature et volume des activités

Dans cette section, rentrez les détails concernant les rubriques objet du bénéfice des droits acquis :

• Numéro de la rubrique : Liste des numéros des rubriques concernées selon la nomenclature
• Désignation de la rubrique : Description de la rubrique et de l'activité
• Capacité de l'activité : Capacité totale exprimée en unité pertinente
• Régime : Choisir le régime (D ou DC)

Pour toute clarification, les rubriques de la nomenclature des installations classées peuvent être consultées sur le site AIDA : http://www.ineris.fr/aida.

4. Prescriptions applicables

Le déclarant doit confirmer la prise de connaissance des prescriptions générales applicables aux activités sujettes à cette déclaration. Vous devez également indiquer si vous souhaitez une modification de certaines prescriptions applicables à l'installation et joindre votre demande si nécessaire. Enfin, ajoutez le lieu, la date, et la signature du déclarant pour valider le formulaire.

L'objectif de ce formulaire est de garantir que toutes les installations classées respectent les réglementations en vigueur et permettent une utilisation cohérente et légale des droits acquis par les exploitants. Assurez-vous de remplir tous les champs avec précision pour éviter tout retard ou problème administratif.

Pour assurer que vous êtes conforme à toutes les exigences, il est souvent judicieux de consulter un expert ou un service juridique spécialisé en environnement et législation des installations classées.