Cerfa 15616 01 Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission"

Pour obtenir le Cerfa 15616*01, vous pouvez le télécharger directement sur le site de démarches administratives. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au formulaire vierge :

Le Cerfa 15616*01 est un document administratif essentiel pour les étrangers souhaitant obtenir une carte de séjour sous le statut de "Passeport Talent" en France. Ce formulaire est principalement destiné aux salariés en mission dans des entreprises françaises ou filiales françaises de groupes étrangers. Ce guide vous expliquera l'utilité de ce Cerfa, pour qui il est destiné, et comment le remplir correctement.

À quoi sert le Cerfa 15616*01 ?

Le formulaire Cerfa 15616*01 est utilisé pour justifier une demande de carte de séjour française sous le statut de "Passeport Talent" pour les salariés en mission. Ce statut est accordé aux travailleurs hautement qualifiés ou aux employés d'entreprises internationales, permettant une plus grande mobilité et une installation en France pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans. Ce formulaire regroupe tous les éléments du contrat de travail nécessaires à l'instruction de la demande de séjour.

Pour qui est destiné le Cerfa 15616*01 ?

Le Cerfa 15616*01 est destiné aux employés d'entreprises internationales en mission en France. Plus spécifiquement, il cible les cadres supérieurs, les jeunes diplômés qualifiés, les scientifiques, les artistes, ainsi que les créateurs d'entreprise venant en France pour une mission précise. Ce formulaire est également utilisé par les employeurs français ou étrangers pour formaliser les modalités de l'emploi en France.

Comment remplir le Cerfa 15616*01 ?

Sections à remplir par le salarié :

• Informations personnelles : Remplissez votre nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, etc.
• Informations sur le passeport : Indiquez le numéro de passeport, date de délivrance et date d'expiration.
• Contrat de travail : Mentionnez les détails de votre contrat de travail, y compris la date de conclusion, la durée prévue de la mission en France, et les coordonnées de l'employeur étranger.

Sections à remplir par l'employeur :

• Informations sur l'emploi en France : Décrivez l'emploi occupé, le nombre d'heures travaillées par semaine, et le type de contrat (CDD ou CDI).
• Advantages divers : Mentionnez si l'employé bénéficie de certaines indemnités, avantages en nature ou autres bénéfices spécifiques liés à son emploi.
• Informations sur l'entreprise : Indiquez les détails de l'entreprise (nom, adresse, numéro de SIRET) et précisez si c'est une société mère, filiale ou succursale.

Il est essentiel de fournir des informations précises et vérifiables, car toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions légales pour fraude.

Pièces à joindre au formulaire

Lorsque vous soumettez le Cerfa 15616*01, plusieurs pièces justificatives doivent être jointes, parmi lesquelles :

• Un extrait Kbis de l’entreprise d’accueil en France.
• Une attestation de versement des cotisations sociales.
• Une lettre précisant les fonctions exercées et les missions confiées.
• Une justification de l’activité réglementée, si applicable.
• Une lettre mandatant une personne morale ou privée pour effectuer les démarches administratives, si nécessaire.

Où déposer le formulaire ?

Le formulaire Cerfa 15616*01 doit être composé en double exemplaire et soumis à la préfecture du lieu de résidence du salarié en mission. L'employeur peut également avoir à le transmettre à d'autres bureaux administratifs pour l'acquittement de la taxe employeur.

Conseils pour faciliter le processus

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.
• Préparez tous les documents justificatifs en amont pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
• Contactez la préfecture ou consultez le site des démarches administratives pour toute question ou clarification.

En guise de conclusion, la bonne compréhension et le remplissage correct du Cerfa 15616*01 sont des étapes cruciales pour obtenir une carte de séjour "Passeport Talent" en France. Ce formulaire ne constitue qu'une partie du dossier de demande, mais il est fondamental pour que le processus se déroule sans encombre. En suivant les directives et en fournissant des documents précis et complets, les chances de succès de votre demande augmentent significativement.