Cerfa 15709 01 Exploitants de taxis - Demande de remboursement partiel de la TICPE pour les consommations à compter du 01/01/2017

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°15709*01 "Demande de remboursement partiel de la TICPE - Exploitants de taxis", vous pouvez le télécharger directement sur le site Télécharger le document vierge
Demande de remboursement partiel de la TICPE - Exploitants de taxis .

Le formulaire Cerfa n°15709*01 est destiné aux exploitants de taxis souhaitant bénéficier d’un remboursement partiel de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques). Ce remboursement est accordé dans le cadre de l'article 265 sexies du code des douanes.

Cette demande de remboursement concerne les exploitants de taxis exerçant leur activité professionnelle en région parisienne ou ceux détenant au moins une autorisation de stationnement en région parisienne. Le formulaire reporte les informations relatives aux consommations de carburant pour obtenir le remboursement partiel de la TICPE.

Qui est concerné par ce formulaire?

Le formulaire Cerfa n°15709*01 s’adresse aux exploitants de taxis, notamment :

• Les artisans taxis
• Les sociétés de taxis
• Les locataires-gérants
• Les coopérateurs de SCOP (Sociétés Coopératives et Participatives) membres supportant l’achat de carburant

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15709*01?

Pour remplir correctement le formulaire, suivez les étapes ci-dessous :

Cadre I - Année concernée

Indiquez l’année pour laquelle le remboursement est demandé.

Cadre II - Informations concernant le demandeur

Fournissez les informations suivantes :

• Nom et prénom de l’exploitant ou raison sociale de la société exploitant l’autorisation
• Date et lieu de naissance
• Adresse, numéro SIREN
• Coordonnées de la personne à contacter (téléphone, télécopie, mél)

Cadre III - Nombre total d’autorisations de stationnement exploitées

Indiquez le nombre total d’autorisations de stationnement exploitées.

Cadre IV - Calcul du remboursement partiel de la TICPE

Le calcul est effectué en appliquant les taux régionaux :

• Nombre de litres de gazole acquis en France
• Nombre de litres de supercarburant acquis en France
• Taux de remboursement en €/hl
• Montant du remboursement

Cadre V - Enregistrement de la déclaration

Date et signez. En attendant, assurez-vous que vous certifiez les mentions de la présente déclaration et vous engagez à présenter, à première réquisition du service des douanes, les justificatifs.

Pièces à joindre à la demande

Joignez les pièces suivantes à votre demande :

• Relevé d’identité bancaire (RIB) faisant figurer vos coordonnées bancaires sous forme d’IBAN et de BIC
• Copie de la ou des autorisation(s) de stationnement délivrée(s)
• Certificat de cession ou de retrait d’autorisation
• Copie du contrat de location-gérance
• Mandats donnés au propriétaire des autorisations de stationnement
• Procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

Il est important de noter que le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives doit être adressé au bureau de douane compétent. Les exploitants optent généralement pour l’envoi à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Île-de-France.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°15709*01 est un document essentiel pour les exploitants de taxis souhaitant obtenir un remboursement partiel de la TICPE. Il est impératif de le compléter avec soin et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher du bureau de douane compétent pour obtenir l’assistance nécessaire.