Cerfa 15710 Demande de remboursement partiel de la TICPE transporteurs routiers

Pour accéder au formulaire Cerfa 15710*01, vous pouvez le télécharger en utilisant le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 15710*01 est utilisé pour une demande de remboursement partiel de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) à destination des transporteurs routiers. Ce document est crucial pour les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs qui souhaitent bénéficier d'un remboursement partiel des taxes sur le carburant consommé.

À quoi sert ce formulaire ?

Le Cerfa 15710*01 permet aux entreprises de transport routier de demander un remboursement partiel de la TICPE sur le gazole consommé durant un semestre fiscal. Ce remboursement vise à alléger les charges fiscales liées à l’utilisation de véhicules pour le transport de marchandises ou de personnes, conformément aux articles 265 septies et octies du code des douanes.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux transporteurs routiers, c'est-à-dire :

• Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs
• Les entreprises de transport routier de marchandises

Comment remplir le formulaire Cerfa 15710*01 ?

Voici les étapes à suivre pour compléter le Cerfa 15710*01 :

Cadre I : Choix du régime

Cochez la case correspondant à votre type d’activité :

• Véhicules de transport public routier en commun de voyageurs
• Véhicules de transport routier de marchandises

Cadre II : Période semestrielle et année concernées

Sélectionnez la période et l’année concernées par votre demande de remboursement. Vous pouvez choisir :

• Du 1er janvier au 30 juin
• Du 1er juillet au 31 décembre

Cadre III : Informations sur le bénéficiaire

Remplissez les informations suivantes :

• Raison sociale de l’entreprise
• Numéro SIREN de l’entreprise
• Numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises situées hors de France
• Adresse de l’entreprise
• État membre de l’Union européenne
• Activité (code APE délivré par l’INSEE)
• Personne à contacter (nom, prénom, fonction)
• Numéros de téléphone et de télécopie
• Adresse e-mail
• Numéro d’identification TSYVR, le cas échéant

Cadre IV : Nombre total de véhicules repris dans la demande

Indiquez le nombre total de véhicules pour lesquels le remboursement est demandé. Ces véhicules doivent être repris dans le tableau récapitulatif en annexe.

Cadre V : Calcul du remboursement partiel de la TICPE

Le calcul du remboursement se fait selon deux options :

• Taux régionaux
• Taux forfaitaire

Remplissez la section correspondante selon le choix de votre entreprise.

Cadre VI : Enregistrement de la déclaration

Une fois toutes les informations complétées, signez le formulaire en indiquant :

• Lieu et date
• Nom et qualité du signataire
• Cachet de l’entreprise

Pièces à joindre à la demande

Joignez les documents suivants à votre demande :

• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Contrat de location, sous-location ou crédit-bail
• Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
• Certificats d’immatriculation des véhicules
• Factures d’achat de gazole
• Arrêté préfectoral de circulation (pour les véhicules de transport public de voyageurs)

Annexe : État du parc de véhicules

Remplissez l’annexe en détaillant chaque véhicule ouvrant droit au remboursement de la TICPE. Indiquez notamment :

• Numéro d’immatriculation
• Genre du véhicule
• Type de carburant
• Numéro VIN
• Nombre de litres de gazole consommé
• Kilométrage affiché au compteur

En suivant ces étapes, vous pourrez compléter le formulaire Cerfa 15710*01 et procéder à votre demande de remboursement partiel de la TICPE.